30/09/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 30 septembre, d’ouvrir une procédure d’infraction contre 19 États membres, considérant que ceux-ci ne se sont pas conformés aux règles de l'UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. La Commission estime que ces 19 pays n’ont pas fourni d’informations assez complètes sur la manière dont ces règles ont été transposées dans leur droit national. Adoptée le 20 juin 2019, cette directive (2019/1024) doit permettre de rendre disponible une plus grande partie des données produites par les organismes publics et, ainsi, stimuler le développement de solutions innovantes et la recherche dans différents domaines tels que la mobilité ou l’intelligence artificielle. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit national avant le 17 juillet 2021. Ils disposent désormais de deux mois pour fournir des réponses à la Commission. (TM)