La Cour de justice de l'Union européenne a prononcé la déchéance de deux tiers du droit à la pension du Belge Karel Pinxten, ancien membre de la Cour des comptes européenne de 2006 à 2018, dans un arrêt rendu jeudi 30 septembre (affaire C-130/19).
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12627/23), la Cour juge que l'ancien ministre belge a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Cour des comptes européenne concernant : - l’exercice non déclaré et illégal d’une activité au sein du parti politique Open VLD ; - l’usage abusif de ressources pour financer des activités sans lien avec les fonctions de membre de la Cour des comptes ; - l’utilisation abusive d’une carte de carburant au profit de tiers ; - l’existence d’un conflit d’intérêts dans le cadre d’une relation avec le responsable d’une entité auditée.
À ce titre, M. Pinxten s’est rendu responsable de manquements d’un degré de gravité notable et a donc enfreint les obligations découlant de sa fonction (article 286, paragraphe 6, traité TFUE).
La Cour peut prononcer la déchéance totale ou partielle du droit à la pension d'un membre de la Cour des comptes, en fonction de la gravité des irrégularités constatées. Parmi les circonstances aggravantes, elle relève qu'au cours de ses deux mandats, M. Pinxten a méconnu de manière délibérée et répétée les règles applicables au sein de l'institution et qu'il a fréquemment tenté de dissimuler ses violations de ces règles. En outre, les irrégularités commises contribuaient, dans une large mesure, à son enrichissement personnel. Et ce comportement a infligé à la Cour des comptes un préjudice important sur le plan financier et pour son image et sa réputation.
Toutefois, certains éléments atténuent la responsabilité de M. Pinxten, estime le juge de l'UE. Celui-ci a acquis son droit à la pension pendant douze années de service au cours desquelles la qualité de son travail a été reconnue. D’autre part, la perpétuation des irrégularités constatées a été favorisée par l’imprécision des règles internes à la Cour des comptes et permise par les carences des contrôles internes.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3zU7fyA (Mathieu Bion)