Le service juridique du Parlement européen a rendu un avis positif sur la base juridique de la directive relative aux salaires minimums adéquats, mardi 28 septembre. Il préconise néanmoins de revoir la rédaction des articles sur les accords collectifs et sur les critères de fixation d’un salaire adéquat afin de donner un peu plus de marge de manœuvre aux négociateurs de la proposition législative.
Dans ses conclusions, le service juridique estime que la base juridique choisie par la Commission européenne (c’est-à-dire l’article 153, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE, en lien avec l’article 153, paragraphe 1, point b) est « correcte » et en phase avec les objectifs fixés dans la proposition initiale de la Commission européenne.
Les mesures contenues dans la proposition sont conformes à la base juridique suggérée, et respectent en particulier l'exclusion de la 'rémunération' de la compétence de l'UE prévue à l'article 153, paragraphe 5 du TFUE, estiment les juristes du PE.
Selon le service juridique, la proposition de la Commission européenne ne poursuit pas d'autres objectifs parallèles de nature à exiger l'ajout d'une autre base juridique conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
Toutefois, certaines corrections doivent être apportées à l'article 6 (consacrant les variations et les retenues sur les salaires minimaux légaux) afin de supprimer du dispositif les déclarations qui semblent affirmer la compétence nationale en ce qui concerne l'autorisation des variations et des déductions.
En outre, « en raison du langage incohérent » de la partie relative à la promotion de la négociation collective sur les salaires minimums, « qui n'établit pas toujours un lien clair avec l'aspect de la fixation du salaire minimum », le service juridique prescrit une reformulation de l'article 4 (article sur la promotion des négociations collectives), nécessaire, selon lui, afin d'établir un lien plus clair avec l'objectif et le champ d'application de la proposition et sa base juridique.
L’avis devrait permettre de mettre en sourdine les critiques d’eurodéputés d’Europe centrale et du Nord de l’Europe qui remettent en cause le bienfondé de la base juridique du texte.
La commission ‘Emploi et Affaires sociales’ du PE devrait voter sur les amendements de compromis le 25 octobre prochain.
Au Conseil de l'UE, le service juridique avait rendu un avis juridique validant la base juridique de la directive. Il avait toutefois eu une lecture très restrictive et encadrait fortement les marges de manœuvre de négociation dans le respect du principe de subsidiarité inscrit dans les traités européens (EUROPE 12675/13). (Pascal Hansens)