Les eurodéputées Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise) et Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise) ont dévoilé, mardi 7 septembre, leur projet de rapport sur la future directive européenne relative à la transparence salariale (EUROPE 12671/1).
Leur texte, qui sera débattu en commission parlementaire à la fin du mois, s’attaque notamment à l’une des mesures phares de la proposition de la Commission : imposer aux entreprises de publier des informations sur les écarts de rémunération entre leurs travailleurs.
Les eurodéputées souhaiteraient en effet voir cette mesure étendue à toutes les entreprises comptant au moins 10 salariés. La Commission, quant à elle, avait fixé la limite à 250 salariés.
« Les femmes sont surreprésentées dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. La mise en œuvre de la présente directive dans ces entreprises est nécessaire pour lutter contre l'écart de rémunération entre les genres », estiment les deux députées.
Elles précisent toutefois que les mesures devraient être adaptées selon la taille des entreprises et suggèrent que la publication d'informations se fasse tous les trois ans pour les entreprises employant 10 à 50 travailleurs ; tous les deux ans pour celles de 50 à 250 travailleurs et tous les ans pour les entreprises comptant au moins 250 travailleurs. Elles invitent en outre les États à soutenir la mise en place de ces mesures pour les plus petits acteurs.
Par ailleurs, les deux élues suggèrent la publication d’un jeu de données plus détaillé que ce qui avait été envisagé par la Commission, notamment avec la publication d'informations sur les critères utilisés pour déterminer la rémunération.
Point sensible
Au sein du Parlement, on s’attend à ce que les discussions à venir avec l’ensemble des rapporteurs portent largement sur cette mesure et, notamment, sur son champ d’application.
Si les groupes de gauche sont plutôt convaincus de la nécessité de descendre sous le seuil des 250 salariés, d’autres restent à convaincre, le PPE notamment, a confirmé à EUROPE une source institutionnelle.
« Cette question devrait également être le point de départ des discussions avec le Conseil », a-t-elle souligné.
D’autant que les deux eurodéputées souhaiteraient également imposer la mise en place d’un Plan d’action pour l’égalité de genre (Gender Action Plan) au sein de toutes les entreprises dont l’évaluation révèlerait des écarts de rémunération injustifiés.
Droits des travailleurs
Autre grand changement : le Parlement pourrait réclamer que soit accordé aux travailleurs le droit de demander comment sont déterminés les niveaux de rémunération et le salaire de chaque catégorie de travailleurs.
Toutes les informations obtenues par les travailleurs devraient pouvoir être utilisées « à toute fin, y compris celle de défendre leur droit à l'égalité de rémunération », suggèrent encore les députées, allant ici aussi à l'encontre de la proposition initiale. Cette dernière conférait, en effet, le droit aux employeurs d’exiger que tout travailleur ayant obtenu des informations ne les utilise pas à d'autres fins que la défense de son droit à l'égalité de rémunération.
S’agissant de la défense de ce droit, Kira Peter-Hansen et Samira Rafaela proposent également d’appeler les États membres à faciliter la saisine des tribunaux pour des affaires d'égalité de rémunération en « réduisant les obstacles procéduraux ».
Elles proposent par ailleurs que les délais de prescription des actions en justice soient fixés à cinq ans au moins, contre trois ans requis par la Commission.
Quels représentants pour les travailleurs ?
Les eurodéputées, enfin, plaident globalement, pour que davantage de droits soient aussi octroyés aux représentants des travailleurs.
Elles suggèrent, par exemple, de leur permettre de demander, au nom d'un travailleur, des informations sur le niveau de rémunération ou encore de vérifier l'exactitude des données publiées par les entreprises.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a toutefois regretté, dans un communiqué, que le rapport ne requière pas que le rôle de « représentant des travailleurs » soit endossé par les syndicats.
Des évolutions pourraient toutefois intervenir sur ce point, qui fera également l’objet de discussions entre les rapporteurs, a assuré une source proche du dossier.
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/3DWvgbj (Agathe Cherki)