Les délégations nationales ont fait part cet été à la Présidence slovène du Conseil de l'Union européenne de leurs commentaires sur l’état d’avancement des travaux relatifs au projet de règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR), destiné à remplacer la révision de 2016 du règlement ‘Dublin’ (EUROPE 12727/5).
De nombreux États membres maintiennent une réserve générale, selon un document de la Présidence slovène du Conseil daté de mardi 7 septembre. Certains rejettent les nouveaux critères ‘Dublin’, tels que le fait d’avoir eu un diplôme dans l’UE. D'autres craignent que le critère de première entrée, combiné aux nouvelles procédures aux frontières, alourdisse la charge aux frontières extérieures de l’UE, comme le remarque la Bulgarie.
Présenté en septembre 2020 dans le cadre du Pacte 'Asile et migration' avec quatre autres textes législatifs (EUROPE 12566/1), ce règlement revoit les critères dits 'de Dublin', qui organisent la compétence des États membres dans le traitement des dossiers d’asile. Il organise également la solidarité, en cas de forte pression migratoire, entre relocalisations et parrainages des retours de migrants en situation irrégulière.
Mais tous les États membres ne sont pas d’accord avec les choix de la Commission d’élargir la définition de l’unité familiale et d’ouvrir également un droit à déposer une demande d’asile pour les personnes ayant eu un diplôme ou une qualification dans l’UE.
D'après le document slovène, la France, comme l'Autriche, fait aussi part de ses doutes sur le principe de l’élargissement aux familles constituées pendant le parcours d’exil. Cette approche, estiment les autorités françaises, « peut générer des risques de fraude sur la réalité de liens familiaux qu’il sera souvent difficile d’établir ». Pour autant, ces critères élargis pourraient constituer la contrepartie de l’allongement de la durée de responsabilité, notamment des pays de première entrée, tempère Paris.
« De même, la proposition d’ajout des frères et sœurs mérite réflexion. Il convient avant tout d’évaluer les conséquences sur les pays où des fortes communautés sont déjà établies et l’intérêt réel de regrouper des adultes », ajoute Paris, qui ne bloquera cependant pas ces points.
La France insiste aussi sur la lutte contre les mouvements secondaires intra-UE des demandeurs d’asile et, notamment, la possibilité de refuser l’octroi de conditions matérielles quand elles ont été accordées dans un autre pays déjà responsable de la demande.
Les Pays-Bas expriment les mêmes réticences sur la définition de l’unité familiale et l’ajout des frères et sœurs, ces deux dispositions étant susceptibles d'ouvrir la porte à la fraude.
Plusieurs remarques exprimées par les pays ayant répondu portent encore sur la définition du risque de fuite, que certains trouvent encore trop vague, ou encore sur la durée de la responsabilité d’un État membre pour le traitement d'un dossier d'asile, portée notamment à 3 ans pour les pays de première entrée par lesquels sont entrés illégalement des demandeurs d’asile. La Bulgarie rejette cette extension.
La Grèce maintient également ses réserves sur les nouveaux critères, qui ne lui semblent pas permettre un juste équilibre entre les États membres. Sur l’extension de la responsabilité en cas de franchissements irréguliers des frontières, elle considère aussi que la proposition brise l’équilibre entre responsabilité des États et solidarité entre États. Athènes soutient donc le maintien de la limite actuelle de responsabilité, fixée à 12 mois.
La Hongrie, quant à elle, s’oppose aussi à l’élargissement de l’unité familiale et à l’ajout du critère basé sur les diplômes. Budapest rejette aussi toutes les nouvelles formulations sur la solidarité et le mécanisme introduit pour la matérialiser.
Lien vers le compte-rendu slovène : https://bit.ly/3zU9RwV
Lien vers les propositions slovènes : https://bit.ly/3l6rAep (Solenn Paulic)