La Présidence slovène du Conseil de l’UE a invité les États membres, via un document daté du 4 novembre dont EUROPE a obtenu copie, à faire part de leurs observations et remarques concernant la proposition de règlement sur la confidentialité des communications en ligne ('ePrivacy') (EUROPE 12408/18). De nouvelles négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) sont prévues le 18 novembre.
Alors que la Présidence affiche son ambition de clore les discussions sur les chapitres 3, 5 et 6 de la proposition de règlement, plusieurs points doivent encore être réglés.
Ainsi, le Conseil de l’UE et le Parlement européen devront trouver un accord sur plusieurs notions concernant la présentation des lignes émettrices de communication. Sur le sujet, les deux institutions s’accordent sur le fait que le texte doit concerner à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
Néanmoins, un point d’équilibre devra être trouvé sur la définition du terme d’'utilisateur final', le Conseil souhaitant recourir à la définition contenue dans le 'Code européen des communications électroniques' (EECC) (UE 2018/1972), tandis que le Parlement aimerait se baser sur celle du 'Règlement général pour la protection des données' (RGPD) (UE 2016/679).
Les délégations sont également invitées à se pencher sur la question de l’identification des lignes lors de contacts avec des points de réponse de sécurité publique (PSAP). En la matière, le Parlement plaide pour que l’unique objectif de cette dérogation rendant possible l’identification des lignes soit de permettre la fourniture de secours d’urgence.
Annuaires et appels indésirables
La Présidence du Conseil a également sondé les États membres quant à leur position sur les annuaires accessibles au public. Le texte prévoit que le consentement des utilisateurs finaux soit nécessaire pour l’enregistrement d’une personne physique.
Sur ce point, le Conseil estime qu’une solution de compromis pourrait être trouvée. Les États membres pourraient maintenir les mesures nationales adoptées avant l’entrée en vigueur du règlement, rendant possible l’enregistrement d’une personne physique dans un annuaire public, à condition que l’utilisateur ait la possibilité de s’y opposer.
En outre, les discussions devraient également porter sur la limitation des appels indésirables ou sur les communications de prospection directe.
Les positions du Conseil et du Parlement sont encore éloignées sur ce volet, le PE souhaitant étendre le champ d’application aux personnes morales et y inclure les fenêtres pop-up ou les publicités par courrier électronique. Cette approche, estime le Parlement, permettrait un meilleur alignement avec la directive sur le commerce électronique.
Voir le document : https://bit.ly/3njyfUW (Thomas Mangin)