La Présidence slovène du Conseil de l’UE a fait circuler récemment - le 9 novembre, selon nos informations glanées lundi 15 novembre - une note dans laquelle elle fait des propositions sur le règlement de coordination de système de sécurité sociale, notamment pour progresser sur l’épineuse question de la notification préalable.
Ainsi, concernant cette question de la notification préalable aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant l’envoi d’un travailleur, la Présidence slovène consent à rendre la notification préalable obligatoire pour le secteur de la construction.
Pour les autres secteurs économiques, les termes sont plus flexibles. S’il n’est pas possible pour une entreprise d’envoyer cette notification avant le début de l’activité d’un travailleur, la nouvelle formulation lui donne un battement de trois jours pour le faire une fois la mission débutée.
Toutefois, le document reste évasif et ne précise pas par quel mécanisme, même si le ‘Single Digital Gateway’, qui sera opérationnel fin 2023, est certainement celui qui sera privilégié. La proposition reste ainsi complètement ouverte sur le format de la notification.
Il est à noter que l'exemption de notification pour les voyages professionnels ('business trips') est maintenue.
Quant à l’exportation des indemnités de chômage, la Présidence suggère l’ouverture des droits après 6 mois de cotisation sur une période de 24 mois, et ce, de manière interrompue ou non, pour permettre l’exportation des indemnités de chômage pour une période de 10 mois, ce qui constitue un pas dans la direction du Parlement européen.
Reste qu'il s’agit d’une note et non d’un mandat renouvelé du Conseil de l'UE. Selon nos informations, cette note viserait plutôt à préparer le terrain pour la Présidence française du Conseil, qui reprendra le flambeau début 2022.
Les négociations interinstitutionnelles sur le règlement n'ont que très peu progressé sous la Présidence slovène et restent bloquées depuis la Présidence portugaise du Conseil de l’UE (EUROPE 12748/10). (Pascal Hansens)