Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne sont invités à approuver, mercredi 17 novembre, le mandat de négociation du Conseil de l’UE concernant la mise en œuvre du 'ciel unique européen' (EUROPE 12743/2). Les prochaines négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’) auront lieu le 22 novembre.
Un certain nombre de questions politiques restent toujours en suspens et les positions du Parlement européen et du Conseil de l’UE restent, de l’aveu de ce dernier, « très éloignées ».
La question de la responsabilité et de la souveraineté nationales devrait être au centre des discussions. Sur ce point, les États membres plaident pour une marge de manœuvre plus importante, tandis que le Parlement appelle, lui, à une rationalisation du système de gestion de l’espace aérien et à une réduction de la fragmentation.
En outre, la question du gestionnaire de réseau Eurocontrol devrait également occuper une place de choix lors des échanges.
Le Parlement européen estime que l’actuel gestionnaire de réseau ne peut être considéré comme un organisme indépendant et insiste pour que des exigences en matière de séparation fonctionnelle et hiérarchique soient instaurées entre Eurocontrol et les autres parties prenantes.
Rejetée par le PE, la position du Conseil de l’UE se base sur le fait qu’Eurocontrol fait déjà partie de l’actuelle législation et que des tâches supplémentaires pourraient également lui être attribuées afin qu’il puisse mieux contribuer à l’utilisation durable et efficace de l’espace aérien.
La Présidence du Conseil de l’UE estimant qu’elle ne « peut pas aller au-delà de ses derniers textes de compromis », l’arbitrage s’annonce d’ores et déjà complexe.
Au-delà du rôle - et de la définition des tâches - du gestionnaire de réseau, le Parlement estime également que celui-ci devrait être en mesure d’adopter des mesures contraignantes pour les acteurs opérationnels, notamment en ce qui concerne le plan d’exploitation du réseau (NOP).
Du côté des États membres, on rejette le terme ‘contraignant’, jugeant que le ‘NOP’ est un plan évolutif mis á jour régulièrement.
Par ailleurs, le Parlement souhaiterait voir la mise en place de plans de performance en matière de gestion de l’espace aérien. Ceux-ci pourraient être établis par un nouvel organe d’évaluation des performances opérant dans le cadre de l’Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA).
Le Conseil désire pour sa part voir cette responsabilité incomber aux États membres. Face au difficile équilibre à trouver sur cet aspect, « le niveau technique a été mandaté pour commencer à envisager des options permettant de combler le fossé entre les positions des deux institutions », explique la Présidence du Conseil.
La Présidence slovène du Conseil de l’UE précise également, enfin, que la question de l’implication des parties prenantes dans les décisions relatives aux investissements stratégiques reste « non résolue », tout comme la question de la tarification de l’accès aux données pour la circulation aérienne générale (EUROPE 12565/1).
Voir le document : https://bit.ly/30w1wD6 (Thomas Mangin)