Un an après avoir dévoilé un nouveau plan d'action pour renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne (EUROPE 12567/3), la Commission européenne a mis sur la table, jeudi 25 novembre, quatre propositions législatives destinées à concrétiser l'union des marchés de capitaux (UMC), alors que le secteur bancaire représente encore 80% des sources de financement de l'économie réelle.
« La proposition d'aujourd'hui attirera et protégera les investisseurs, améliorera leur accès aux données relatives aux entreprises et aux transactions, facilitera la recherche de financements pour les petites entreprises et (...) renforcera la compétitivité mondiale de l'Europe en tant qu'endroit propice à l'investissement », a déclaré le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, devant la presse.
« Nous annonçons également d'autres initiatives ambitieuses pour 2022 sur l'accès des entreprises aux marchés cotés, l'open finance, l'éducation financière et l'insolvabilité », a renchéri la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Voir la communication chapeau : https://bit.ly/30SalHr
Voir le paquet législatif : https://bit.ly/3xtY9ZF
ESAP. La Commission suggère que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) mette sur pied, d'ici fin 2024, un guichet unique européen d'accès aux données (ESAP). Celui-ci centralisera, sur une plateforme numérique unique, l'ensemble des informations réglementaires que doivent fournir les acteurs financiers sur leurs activités et leurs produits tant au marché qu'aux superviseurs (EUROPE 12836/6).
Géré par l'autorité européenne, ce service constituera un « bien public », a noté un expert de l'institution de l'UE.
Cette proposition n'introduira « pas de nouvelles obligations de reporting » pour les entreprises, avait souligné M. Dombrovskis la veille, lors d'une interview accordée à quelques médias, dont EUROPE. Il avait fait valoir que les PME seront exclues du champ d'application, mais qu'elles pourront, sur une base volontaire, fournir des données pour accroître leur visibilité vis-à-vis des investisseurs.
Sont concernées les obligations de communiquer des informations contenues dans 21 règlements et 16 directives. Les opérateurs économiques concernés pourront également, s'ils le souhaitent, communiquer sur leurs activités en lien avec les questions de durabilité.
Voir la proposition législative : https://bit.ly/3nYKQ0p
MiFIR. Une révision ciblée du règlement 'MiFIR' (600/2014) aura pour objectif de rendre les marchés d'instruments plus transparents et plus compétitifs (EUROPE 12839/2).
« Nous voulons que tous les investisseurs aient accès aux données de marché (...) en regroupant les informations de 476 bourses et plateformes de négociation de l'UE dans un système consolidé de publication » des données, a indiqué M. Dombrovskis.
La mise sur pied par l'ESMA de ce système consolidé ('consolidated tape') permettra aux acteurs financiers de disposer, dans un délai raisonnable, d'une vision d'ensemble des conditions de marché pour formuler des choix éclairés. Il reviendra aux bourses et aux plateformes de fournir des données sur les prix et les volumes de titres échangés (actions, fonds cotés, obligations, dérivés) en contrepartie d'une rémunération adéquate.
En 'démocratisant' l'information sur les opérations boursières, ce nouveau service réduira l'avantage dont bénéficient les grands opérateurs par rapport aux gestionnaires, banques, intermédiaires financiers plus petits qui n'ont pas toujours les moyens de s'offrir les services d'agrégateurs privés de données, estime la Commission.
Afin de créer des règles du jeu plus équitables entre les marchés d'échange de titres, la Commission veut également accroître la transparence. « Nous croyons en une transparence accrue, pas moins », a affirmé Mme McGuinness.
Notamment, le double seuil (au niveau d'une plateforme d'échange, au niveau de l'UE) limitant les transactions anonymes ('dark trading') sera supprimé pour ne conserver que la limite maximale au niveau de l'UE, celle-ci étant rabaissée de 8 à 7% des échanges totaux portant sur un même titre financier.
Sera interdit, par ailleurs, le système de 'payment for order flow', à travers lequel certaines banques d'investissement rémunèrent des courtiers en échange de leurs ordres. « Les acteurs financiers doivent trouver la meilleure façon d'exécuter les ordres de leurs clients. Cela doit être basé sur le mérite et non sur les compensations que les intermédiaires reçoivent », a considéré M. Dombrovskis.
Voir la proposition 'MiFIR' : https://bit.ly/3nOcTiT
ELTIF. La Commission propose également de modifier, de façon ciblée, le règlement (2015/760) afin de stimuler le recours aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF), qui ne sont qu'au nombre de 57 dans quatre États membres (EUROPE 12837/8).
Les principales propositions concernent : - l'élargissement des actifs éligibles aux investissements des fonds ELTIF ; - la suppression des barrières limitant la participation des investisseurs de détail dans les fonds ELTIF, comme le ticket d'entrée initiale fixé à 10 000 euros ; - l'augmentation à 20% de l'exposition des fonds ELTIF de détail à des instruments financiers émis par, ou des prêts octroyés à, une seule entreprise éligible.
Voir la proposition législative : https://bit.ly/3FSqT1n
AIFMD. Enfin, la directive 'AIFM' (2011/61) encadrant les fonds d'investissement alternatifs sera modifiée de manière ciblée afin de bâtir sur un cadre réglementaire harmonisé qui a fait ses preuves (EUROPE 12835/9).
Notamment, les intérêts des investisseurs professionnels ayant accès à ces fonds (fonds de capital-risque, immobiliers, de matières premières...) seront mieux protégés en garantissant que les gestionnaires qui délèguent leurs fonctions à des parties tierces adhèrent à des normes prudentielles applicables dans toute l'UE.
« La directive fonctionne convenablement, donc nous ne proposons pas de refonte majeure », a indiqué Mme McGuinness. Et d'ajouter : « Aujourd'hui, les gestionnaires peuvent déléguer des fonctions à des tiers. Nous devons nous assurer que cette délégation est bien ce qu'elle est, et qu'elle ne permet pas de créer des entités 'boîte aux lettres' dans l'UE. D'où l'obligation d'avoir au minimum deux personnes employées dans l'Union ».
Concernant les fonds de prêts ('loan-originating funds'), des dispositions seront introduites afin que leurs gestionnaires mettent en place des procédures de gestion des risques de crédit et assurent un suivi régulier de leur portefeuille.
Voir la proposition législative : https://bit.ly/3cTMSYZ
Programme pour 2022. L'année prochaine, la Commission prévoit déjà de présenter une série d'initiatives dans les domaines suivants : - une proposition législative visant à réduire les formalités administratives pour les entreprises levant des fonds sur les marchés cotés (2e trimestre) ; - sur la base d'un réexamen de la directive 'services de paiement II', la Commission étudiera comment les données pourraient être partagées et réutilisées par les institutions financières pour créer de nouveaux services dans le respect des règles européennes de protection des données ('open finance') ; - une stratégie pour permettre aux superviseurs de mieux collecter et d'utiliser ces données pour effectuer leur mission ; - publication d'un cadre de compétences pour améliorer les compétences financières des citoyens ; - une initiative pour harmoniser des aspects ciblés du cadre et des procédures d'insolvabilité des entreprises (3e trimestre). (Mathieu Bion)