Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne dévoilera, le 14 décembre, une proposition de règlement visant à mieux armer l’Union européenne contre les fuites de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie. À quelques semaines de la présentation officielle, un avant-projet fuité dans la presse a révélé les points majeurs du texte.
Selon ce document provisoire, le règlement visera à atteindre un objectif triple : (1) améliorer la précision des informations sur les principales sources d’émissions de méthane associées à l’énergie produite et consommée dans l’UE ; (2) atténuer les émissions de méthane dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement énergétique de l’UE ; (3) réduire les émissions de méthane liées aux énergies fossiles importées dans l’UE.
Il s’appliquera à toute la chaîne de valeur des activités fossiles.
Renforcer la surveillance, la déclaration et la vérification
Pour la Commission, la première étape pour réduire les émissions de méthane dans le secteur énergétique consiste à renforcer la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV) de ces émissions.
À en croire l'avant-projet, les exploitants de ce secteur seraient ainsi tenus de fournir des informations sur leurs émissions de méthane à des autorités nationales compétentes désignées par les États membres de l’UE.
Ils devraient notamment remettre un rapport contenant les émissions à la source - estimées à l’aide de facteurs d’émission génériques, mais spécifiques à toutes les sources - dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
Celui-ci s’accompagnerait de deux autres rapports : l’un contenant des mesures directes (et non plus estimées) des émissions à la source (à fournir dans un délai de 24 mois), l’autre contenant ces mêmes mesures, complétées par des mesures des émissions au niveau des sites (à fournir dans un délai de 36 mois, puis tous les ans).
En cas d’écarts importants entre les émissions mesurées à la source et au niveau du site, des mesures supplémentaires devraient être effectuées.
Réduire les émissions
Contrairement à ce que réclamait le Parlement européen (EUROPE 12817/8), le document ne fixe pas d’objectifs en matière d’atténuation des émissions de méthane.
Il indique simplement que les exploitants doivent « prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour réduire au minimum les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités », sans plus de précisions.
La Commission entend néanmoins atténuer ces émissions en renforçant la détection et la réparation des fuites de méthane, ainsi qu’en limitant l’éventage (le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère) et le torchage (la combustion contrôlée de méthane en vue de son élimination dans un dispositif conçu pour cette combustion).
Détection et réparation des fuites
D’après l’avant-projet, l’institution européenne compte ainsi obliger les exploitants à soumettre aux autorités compétentes « un programme de détection et de réparation des fuites ».
Ceux-ci seraient également tenus d’effecteur un contrôle de détection des fuites et de réparation de tous les composants concernés sous leur responsabilité.
Les échéances pour ces deux obligations ne sont en revanche pas encore fixées.
Par la suite, les contrôles de détection et de réparation des fuites devraient être répétés dans les trois ou six mois (la Commission n’a pas encore tranché) suivant le contrôle précédent.
Les exploitants devraient en outre réparer ou remplacer tous les composants qui émettent une certaine quantité de méthane, à savoir 500 parties par million (ppm) ou plus, au plus tard xx jours (cela reste à définir) après la détection de la fuite. Il est à noter que le seuil de 500 ppm apparait entre crochets dans les documents provisoires et pourrait donc être revu.
Les exploitants seraient ensuite tenus d’effectuer une inspection de ces composants dès que possible après la réparation, et au plus tard 15 jours ou un mois (la Commission n’a pas encore tranché) par la suite, afin de s’assurer que la réparation a réussi.
Pour les composants dont les émissions sont inférieures à un certain niveau de ppm, pas encore fixé dans le texte, ils devraient vérifier que l’ampleur de la fuite n’a pas augmenté en inspectant ces composants au plus tard un ou trois mois (le texte comporte les deux options) après la détection des émissions.
Éventage et torchage
L’avant-projet prévoit d’interdire l’éventage, sauf dans certaines circonstances bien précises, par exemple en cas d’urgence ou de dysfonctionnement ou lorsque c'est inévitable pour la réparation de composants.
Dans de pareilles circonstances, les exploitants seraient en outre tenus de démontrer que le torchage n’est pas techniquement réalisable ou risque de compromettre la sécurité des opérations ou du personnel, ce qui les oblige à opter pour l’éventage.
À en croire le texte, le torchage serait également plus encadré et ne pourrait être utilisé qu’à la condition de pouvoir démontrer que la réinjection, l’utilisation sur place ou l’expédition du méthane vers un marché ne sont pas possibles pour des raisons autres que des considérations économiques.
Le torchage de routine, quant à lui, serait interdit.
Émissions hors UE
Concernant les émissions de méthane liées à l’énergie se produisant en dehors de l’UE, l'avant-projet ne donne pas suite à la demande du Parlement consistant à subordonner toutes les importations de combustibles fossiles de l’Union à leur conformité avec la réglementation européenne en matière de méthane (EUROPE 12817/8).
La Commission compte néanmoins lutter contre ces émissions en introduisant « des outils de transparence ».
Les importateurs seraient ainsi tenus de fournir des informations sur les émissions liées à la production et au transport des énergies fossiles importés aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’importation a lieu. Ces informations seraient ensuite transmises à la Commission.
L’institution envisage également d’établir une base de données publique des pays et des entreprises qui exportent des énergies fossiles vers l’Union. Celle-ci indiquerait notamment si le pays a signé l’Accord de Paris ou s’il a mis en place des mesures pour réguler les émissions de méthane du secteur de l’énergie.
Elle souhaiterait en outre mettre en place un outil public de surveillance mondiale montrant l’ampleur, la récurrence et la localisation des superémetteurs de méthane. Lorsque cet outil identifiera des émissions particulièrement élevées, la Commission établirait des dialogues bilatéraux avec les pays concernés.
Voir l’avant-projet de règlement : https://bit.ly/30Z3agw
Voir ses annexes : https://bit.ly/3DSx6d3 (Damien Genicot)