Les ministres des États membres de l'UE chargés du Marché intérieur et de l’Industrie ont adopté, jeudi 25 novembre, leur position (‘orientation générale’) concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) et la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12836/2).
« Moins d’un an après la proposition de la Commission, c’est absolument exceptionnel de parvenir à ce stade et cela répond aux attentes du Conseil européen », a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne chargée de l'Europe adaptée à l’ère numérique, Margrethe Vestager.
Si les États membres ont manifesté un soutien unanime vis-à-vis des deux textes de la Présidence slovène du Conseil, plusieurs points devraient s’inviter dans les discussions lors des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’).
Ainsi, pour le DMA, plusieurs États membres ont appelé à « affiner » le texte, notamment concernant la définition des utilisateurs finaux.
« Andreas Schwab (rapporteur pour le DMA au Parlement européen (EUROPE 12838/6, NDLR) a raison, ce n’est pas parce que l’on passe sur une plateforme que l’on devient un utilisateur actif », a jugé la représentante allemande.
La question de la coordination entre autorités nationales et Commission européenne est également revenue à de nombreuses reprises chez les ministres compétents sur le DMA.
En la matière, plusieurs États ont fait part de leur volonté d’une implication accrue des autorités nationales de concurrence dans l’application du DMA.
« Le compromis sur la table permet d’arriver à une amélioration ; néanmoins, nous sommes préoccupés quant à ce qui se dit actuellement au sein du Parlement européen. Un droit de veto dont disposerait la Commission représenterait une ligne rouge », a mis en garde la représentante allemande.
Certains États membres, comme le Luxembourg, la Belgique ou l’Irlande, aimeraient, eux, voir la future Présidence française du Conseil de l’UE conserver l’approche actuelle. Celle-ci consiste à laisser la Commission être garante de l’application du règlement. Les autorités nationales auraient la capacité de lancer des enquêtes en cas de violations potentielles du DMA.
Plusieurs États, à l’image de l’Italie, ont également appelé à réfléchir à une intégration des assistants vocaux et des services de télévision connectés dans le champ d’application du texte.
Outre la question de l’interopérabilité, qui devrait également être au cœur des futurs trilogues et à laquelle les Pays-Bas ont rappelé leur attachement, plusieurs États membres, à l’instar de l’Irlande, ont souligné qu’ils n’accepteraient aucune extension du champ d’application sans études d’impact réalisées au préalable.
Identification et services d'hébergement
Si une majeure partie des États membres ont salué le renforcement du rôle de la Commission européenne dans l’application du DSA, la conservation du principe du pays d'origine, l’élargissement du champ d’application aux moteurs de recherche ou le travail sur la protection des mineurs, plusieurs points devront également être discutés.
L’Autriche, la Suède et l’Irlande, entre autres, ont notamment appelé à prêter une attention particulière aux PME, afin d’éviter que l’application du DSA ne représente une surcharge administrative trop importante.
Par ailleurs, l’Italie et l’Espagne ont rappelé leur désir de voir l’identification des entreprises et des fournisseurs de services en ligne être renforcée.
Les Pays-Bas, eux, ont fait part de leur volonté de se pencher sur les abus des services d’hébergement concernant les contenus illégaux. « Il serait certainement possible d’améliorer les choses sur le sujet », a résumé le ministre néerlandais.
Tout comme pour le DMA, une partie des États membres ont également insisté pour que le DSA ne soit pas « dilué » lors des futures négociations interinstitutionnelles et que sa future application soit le fruit d’une approche « unifiée » au sein de l’UE.
« Il y a une tension entre, d’un côté, l’urgence démocratique et politique pour la régulation des contenus et, de l’autre, les différences de cultures et de cadres législatifs entre États membres », a conclu le ministre français.
La France entamera sa Présidence du Conseil de l’UE en janvier et a confirmé, ce jeudi, sa volonté de parvenir à un accord sur les deux textes avant la fin de son mandat. (Thomas Mangin)