La Commission européenne a adopté, jeudi 25 novembre, une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État en faveur des projets importants d'intérêt européen commun.
La ‘communication PIIEC’ révisée s'appliquera à partir du 1er janvier 2022 et établit les critères au regard desquels la Commission devra apprécier le soutien octroyé par les États membres aux PIIEC transfrontières, qui permettent de remédier aux défaillances du marché et favorisent une innovation de rupture dans des secteurs et technologies clés ainsi que les investissements dans les infrastructures et qui ont des répercussions positives sur l'économie de l'UE au sens large.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, « nous avons apporté des modifications ciblées à nos règles afin de renforcer encore l'ouverture des PIIEC et de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) ».
La communication PIIEC révisée :
- renforce davantage le caractère européen et ouvert des PIIEC (les PIIEC doivent, en règle générale, associer au moins quatre États membres et doivent être conçus de manière transparente et inclusive) ;
- facilite la participation des PME aux PIIEC et renforce les avantages liés à leur participation au moyen de modalités spécifiques pour l'appréciation de la compatibilité des aides en faveur des PME (possibilité pour les plus petites entreprises d'apporter aux projets une contribution propre plus limitée que la contribution exigée par ailleurs) ;
- aligne ses objectifs sur les priorités stratégiques actuelles de l'UE. Ainsi, les États membres devront apporter la preuve que les projets notifiés respectent le principe consistant à ‘ne pas causer de préjudice important’ (les critères applicables à la combinaison de fonds nationaux et de l'UE sont aussi précisés).
Dans le même temps, la communication PIIEC maintient des garde-fous solides pour veiller à ce que les aides soient limitées à ce qui est nécessaire et pour prévenir les distorsions de concurrence indues.
Lien vers le texte : https://bit.ly/3CQp6rB (Lionel Changeur)