En vue des élections européennes de 2024, la Commission européenne met petit à petit en œuvre son 'Plan d’action pour la démocratie' (EUROPE 12615/1).
Elle a franchi une étape importante en la matière, jeudi 25 novembre, en dévoilant un paquet législatif visant, principalement, à encadrer la publicité politique en ligne (voir autre nouvelle), mais également à mieux encadrer les partis politiques et organisations politiques européens et à garantir une meilleure participation électorale des citoyens européens mobiles.
Les dix partis et les dix organisations politiques européens enregistrés à ce jour devraient donc, d’ici 2024, devoir composer avec quelques nouveautés concernant leur statut et leur financement.
La Commission propose en effet de revoir en plusieurs points le règlement européen sur le sujet – un règlement relativement récent, appliqué depuis 2017, mais dans lequel le Parlement européen et la Commission ont rapidement identifié un certain nombre de lacunes.
Viabilité financière des partis
La proposition de révision du règlement présentée jeudi aura par exemple pour objectif premier d’assurer la viabilité financière des partis politiques, indique la Commission européenne.
L’institution suggère notamment à cet égard de réduire le taux de cofinancement imposé aux partis européens. Ce taux, actuellement de 10%, pourrait être aligné sur celui en vigueur pour les fondations politiques, fixé à seulement 5%. La Commission suggère même de permettre un taux de cofinancement de 0% l’année des élections du Parlement européen.
La règle des 10% en vigueur actuellement pénalise en général les plus petits partis politiques, qui ont plus de difficultés que les autres à collecter les ressources nécessaires pour s’aligner sur ce taux. Or, les partis n’étant pas en mesure d’atteindre les 10% de cofinancement courent le risque de se voir privés d’une partie de la contribution du budget de l’UE qui leur est réservée.
Par ailleurs, la Commission propose qu’une nouvelle catégorie de ressources financières des partis et fondations soit prise en compte : les revenus « créés par l’activité » du parti ou de la fondation et provenant, donc, « d’activités économiques propres ».
Transparence des financements
Si elle souhaite corriger le tir quant à la viabilité financière des partis politiques, la Commission entend également pallier les lacunes en matière de transparence de leurs sources de financement, en particulier des dons qui leur sont accordés.
Pour tous les dons dont la valeur dépasse 3 000 euros, l’institution propose, par exemple, que l’Autorité des partis et fondations politiques soit habilitée, en cas de doute, à demander des informations supplémentaires directement au donateur pour s’assurer de la conformité de ces dons. La Commission propose également de contraindre l’Autorité à rendre ces informations publiques.
En outre, afin de limiter le risque d'ingérence étrangère, il est suggéré que les contributions provenant de l'extérieur de l'Union ne s’élèvent qu'à 10% des contributions globales qui, elles-mêmes, ne pourront représenter que 40% du budget annuel du parti.
Partis européens et partis nationaux
Cette mise à niveau du règlement 1141/2014 devra également permettre de faciliter les interactions des partis européens avec leurs partis membres nationaux, explique la Commission.
L’institution propose en outre, « afin de permettre aux partis politiques européens d’encourager les débats au niveau national sur les questions européennes », que les partis européens soient autorisés à utiliser les fonds du budget de l’UE dans les campagnes de référendum nationales sur des questions liées à la mise en œuvre des traités.
Le futur texte pourrait appeler les partis européens à veiller à ce que leurs partis et organisations membres respectent et observent « les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée ».
Sur le plan des « valeurs », la Commission suggère aussi que les partis politiques européens soient dorénavant tenus d’inclure dans leurs statuts leurs règles internes en matière d’égalité de genre.
Elle souhaiterait, par ailleurs, que ces partis doivent attester d’une représentation équilibrée des genres lorsqu’ils solliciteront un financement européen.
Droits électoraux des 13,5 millions de citoyens mobiles
Le paquet législatif 'Démocratie' présenté ce jeudi vise, par ailleurs, à s’attaquer à la révision des deux directives européennes régissant la participation aux élections européennes et municipales des citoyens de l’UE résidant dans un État membre différent de celui dont ils sont ressortissants.
Selon des données publiées par Eurostat en 2020, ces « citoyens mobiles » sont environ 13,5 millions dans l’UE. Ils ont le droit de voter et de se porter candidats aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence. « Pourtant, leur taux de participation est souvent inférieur à celui des citoyens ressortissants de l'État membre d'accueil », déplore la Commission.
Elle constate que dans certains cas, les citoyens européens peuvent voter deux fois pour la même élection au Parlement européen, une fois dans leur État membre de résidence et une autre fois dans leur État membre d'origine. En 2014, un échange de données entre États membres avait permis d’identifier plus de 213 000 enregistrements multiples.
La mise à jour des deux directives devra donc permettre que les citoyens mobiles soient mieux informés de leurs droits électoraux et que des modèles standardisés d’inscription en tant qu’électeur ou candidat leur soient proposés dans les Vingt-sept États membres.
Pour réduire les risques de vote multiple, la Commission propose de définir un jeu de données commun à collecter et à échanger entre les différentes administrations nationales. Elle appelle cependant à interdire que les citoyens mobiles puissent être désinscrits de leur liste électorale d’origine.
Pour consulter la communication sur la protection des élections : https://bit.ly/3DTsSBQ ; le projet de révision du règlement sur les partis et fondations politiques : https://bit.ly/3cPh5IU ; le projet de révision des directives sur les citoyens mobiles : https://bit.ly/3xo0DbR et https://bit.ly/3HTFT0t (Agathe Cherki)