La Commission européenne a adopté, lundi 6 décembre, une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, prévoyant quelques ajustements.
Cette communication établit des règles pour garantir que le soutien public aux crédits à l'exportation ne fausse pas la concurrence entre les organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et les organismes d'assurance-crédit à l'exportation publics (ou bénéficiant d'un soutien public). L’objectif de ce texte est aussi de garantir des conditions de concurrence égales pour les exportateurs de différents États membres.
La communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme s'appliquera à partir du 1er janvier 2022 (EUROPE 12767/18).
Les crédits à l'exportation permettent aux acquéreurs étrangers de biens et de services de différer leur paiement. Les paiements différés impliquent pour les vendeurs un risque de crédit contre lequel ils s'assurent eux-mêmes (assurance-crédit à l'exportation).
En 2019, la Commission a lancé une évaluation de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme de 2012.
Un certain nombre d'ajustements ciblés sont prévus. Par exemple, la communication modifie les critères d'admissibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui, dans certaines circonstances, peuvent bénéficier d'une assurance publique. Alors qu'au titre des règles précédentes, cette possibilité existait pour les PME dont le chiffre d'affaires annuel lié aux exportations ne dépassait pas 2 millions d'euros, dans la nouvelle communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ce seuil passe à 2,5 millions d'euros.
Retrait progressif de la liste ajustée des pays à risques non cessibles. En mars 2020, en raison de la Covid-19, la Commission a constaté une insuffisance de capacités d'assurance privée pour les crédits à l'exportation à court terme en général et a considéré tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe de la communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme comme temporairement ‘non cessibles’.
En conséquence, la Commission a modifié l'annexe afin de rendre l'assurance-crédit à l'exportation à court terme plus largement disponible en autorisant temporairement les organismes d'assurance publics à intervenir pour fournir une assurance à l'exportation vers tous les pays. La modification a renforcé davantage la flexibilité introduite par l'encadrement temporaire de mars 2020 des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la Covid-19.
La liste temporairement ajustée des pays à risques non cessibles a été prolongée dans le cadre de modifications ultérieures de l'encadrement temporaire, jusqu'à la dernière modification du 18 novembre 2021.
À la suite de réactions fortes du secteur privé en faveur d'un retour à la normale du marché, dans cette version modifiée de l'encadrement temporaire, la Commission a estimé qu'une prolongation de longue durée du retrait temporaire ne serait pas nécessaire. C'est pourquoi l'encadrement temporaire modifié envisage une prolongation de 3 mois (du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022) afin de permettre une période suffisante pour un retrait progressif.
Lien vers la communication : https://bit.ly/3GmJ53p (Lionel Changeur)