La Commission européenne a lancé, jeudi 22 juillet, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à se prononcer sur une proposition de révision de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (STEC).
Les parties intéressées peuvent répondre à la consultation pendant une période de neuf semaines, soit jusqu'au 23 septembre 2021.
Les crédits à l'exportation permettent aux acheteurs étrangers de biens et de services de différer leur paiement. Ce report de paiement implique un risque de crédit pour les vendeurs, contre lequel ils s'assurent (assurance-crédit à l'exportation).
Les règles énoncées dans la communication contribueront à assurer que les aides d'État ne faussent pas la concurrence entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation privés et publics ou opérant avec le soutien de l'État et à créer des conditions de concurrence équitables entre exportateurs.
En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission a entériné une dérogation temporaire s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2021 (EUROPE 12456/3).
Parallèlement, la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme expire le 31 décembre 2021.
La révision proposée n'envisage qu'un petit nombre de modifications essentiellement techniques :
- la communication continuerait à s'appliquer au-delà de 2021 ;
- le seuil du chiffre d'affaires annuel total à l'exportation passerait de 2 millions d'euros à 2,5 millions d'euros ;
- les États membres seraient tenus de publier les rapports annuels sur les risques considérés comme non commercialisables et couverts par les assureurs publics ;
- la Commission continuerait à publier les décisions relatives à la liste des pays à risques commercialisables sur son site web et au Journal officiel. L'adoption de la nouvelle communication est prévue pour le dernier trimestre de 2021.
Davantage d’informations : https://bit.ly/3wVgVHC (Lionel Changeur)