22/07/2021 (Agence Europe) – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne dans l’affaire Reczkowicz versus Pologne (requête 43447/19), jeudi 22 juillet, en raison de la réforme de son système judiciaire. La Cour estime en effet que la réforme polonaise viole l’article 6(§1) de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que le droit à un procès équitable est bafoué. Il s’agit de la troisième condamnation en trois mois. La Cour dénonce une nouvelle fois l’influence du pouvoir législatif et exécutif sur le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, créée par la réforme judiciaire. La Pologne a été condamnée à verser 15 000 euros à l'avocate qui avait saisi la CEDH pour dommage moral et à 420 euros pour les frais engagés. Pour consulter l'arrêt de la CEDH : https://bit.ly/3BwURXi (PH)