Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, jeudi 22 juillet, un ajout à l’orientation générale adoptée par le Conseil de l’UE, le 7 juin dernier, sur le transfert de la gestion du système informatique e-CODEX à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) à partir de juillet 2023 (EUROPE 12735/3).
La modification vise à demander l’installation du système e-CODEX (‘e-Justice Communication via Online Data Exchange’) à Tallinn, en Estonie, à la suite d’un accord bilatéral entre les délégations estonienne et française. La capitale estonienne héberge en effet le siège d'eu-LISA, tandis que le site opérationnel de l'Agence se trouve à Strasbourg.
Le texte souligne que, « compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques spécifiques, il a été jugé approprié de développer et gérer opérationnellement l’e-CODEX à Tallinn ».
Le système e-CODEX permet d'interconnecter différents systèmes nationaux de justice numérique afin d'effectuer des procédures transfrontalières en matières civile et pénale.
Le système est actuellement géré par un consortium de vingt États membres jusqu’en 2024. Le règlement vise à garantir un cadre juridique durable pour le système en confiant sa gestion à l'agence eu-LISA.
Voir le texte modifié : https://bit.ly/3kKDoEW (Marion Fontana)