La Commission européenne a publié, mardi 20 juillet, sa feuille de route sur l’élaboration, fin 2022, d’une initiative pour numériser davantage le droit des sociétés.
« La pandémie de Covid-19 a montré que les outils numériques sont essentiels pour assurer la continuité des opérations commerciales et des interactions avec les autorités sur les questions liées au droit des sociétés », rappelle la Commission.
À l'heure actuelle, la transparence sur les données des sociétés est encore insuffisante dans l'UE, car les obligations de divulgation prévues par la directive 2017/1132 sur le droit des sociétés ne concernent que les sociétés à responsabilité limitée et certains types d'informations sur les sociétés, explique la Commission. Par ailleurs, certaines procédures existantes ne sont pas adaptées à l'ère numérique et exigent encore une présence physique.
Afin d'améliorer la transparence et l'accès à l'information, la Commission estime que des données plus comparables sur les entreprises pourraient être mises à disposition via le système d'interconnexion des registres de commerce (BRIS) de l'UE. Il pourrait aussi être nécessaire d'introduire de nouvelles exigences de divulgation pour assurer la transparence sur d'autres types de sociétés.
La Commission envisage également de rendre possible le dépôt en ligne de tous les documents nécessaires dans le cadre des procédures de droit des sociétés et de veiller à ce que la présence physique ne soit pas requise, sauf dans des cas exceptionnels, ou encore de rendre possible la constitution d'une société autre qu'une société à responsabilité limitée entièrement en ligne.
Les parties prenantes ont jusqu’au 17 août pour faire part de leurs commentaires sur la feuille de route, à l’adresse suivante : https://bit.ly/3x1WicG (Marion Fontana)