La Présidence slovène du Conseil de l’UE soumettra aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, mercredi 1er décembre, une proposition finale de compromis ('orientation générale') relative à la directive sur la transparence salariale (EUROPE 12664/1).
Si elle obtient le feu vert des ambassadeurs mercredi, cette orientation générale sera ensuite soumise au vote des ministres européens lundi 6 décembre, à l’occasion d’une réunion du Conseil 'Emploi et Affaires sociales'.
Le texte, qui sera transmis aux ambassadeurs et dont EUROPE a obtenu copie, « répond à la majorité des préoccupations exprimées par les délégations en offrant une plus grande souplesse aux États membres tout en conservant les principaux éléments nécessaires à l'application effective du principe d'égalité des rémunérations », assure la Présidence dans une note introductive.
Cette dernière mouture comporte encore quelques changements par rapport au projet examiné à la mi-novembre et détaillé à cette occasion dans nos colonnes (EUROPE 12833/17).
Il prévoit notamment, désormais, que les entreprises comptant 50 employés ou moins (« petites et micro-entreprises ») puissent, sur décision de l’État membre dans lequel elles sont établies, être exemptées de l’obligation de « rendre accessibles facilement » à leurs travailleurs les critères qu’elles utilisent pour déterminer la progression salariale de ces derniers. Une disposition qui permettra de « réduire la charge administrative » imposée à ces entreprises, assure la Présidence.
Aucune exemption n’est envisagée, en revanche, concernant l’obligation de rendre accessibles les critères utilisés par un employeur pour déterminer la rémunération et les niveaux de rémunération de ses travailleurs.
Aucune grande nouveauté non plus concernant la principale mesure de la future directive, à savoir : la collecte d’informations sur les écarts de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins.
Les Vingt-sept envisagent toujours que cette mesure s’applique sur une base annuelle à toutes les entreprises de 250 salariés et plus et que les informations collectées soient transmises par les employeurs aux autorités nationales compétentes afin que ces dernières se chargent de leur publication.
Le texte examiné maintient également que, si ces collectes révèlent une différence de niveau de rémunération moyenne non justifiée d'au moins 5%, une « évaluation conjointe » devra être menée.
Une modification a, en revanche, été apportée quant au contenu de cette évaluation conjointe. La Commission européenne suggérait que soit évaluée, au moyen de cette dernière, « toute différence entre les niveaux de rémunération des travailleurs féminins et masculins dans chaque catégorie de travailleurs ». Les Vingt-sept proposent désormais que l’évaluation se concentre plutôt sur les différences entre les « niveaux moyens de rémunération » perçue par les unes et les autres, dans chaque catégorie.
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés finalisent également leur position, qui devrait être votée en commission parlementaire le 9 décembre. (Agathe Cherki)