Les ministres des Télécommunications des États membres de l’UE feront le point, vendredi 3 décembre, sur l’état d’avancement des travaux de la Présidence slovène du Conseil de l’UE concernant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12812/2).
Plusieurs précisions ont été apportées dans le compromis partiel de la Présidence du Conseil. Une clarification a été faite concernant l’exclusion du champ d’application du domaine de la sécurité nationale, qui resterait sous la responsabilité des États membres.
Les définitions ont été retravaillées dans le texte de compromis de la Présidence du Conseil, de manière à « assurer une plus grande clarté juridique et de mieux refléter ce qu'il faut entendre par système d’IA ».
Cette nouvelle définition, indique le document, permet d’imposer explicitement le fait que « tout système de ce type doit être capable de déterminer comment atteindre un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme par apprentissage, raisonnement ou modélisation ».
Les pratiques d’IA interdites et la classification des systèmes estampillés 'à haut risque' - sujets au cœur des discussions au sein du Parlement européen (EUROPE 12829/11) - ont également fait l’objet de précisions.
Ainsi, le recours à l’IA à des fins de notation sociale par des acteurs privés ou publics est interdit. L’utilisation de l’identification biométrique à distance dans les espaces accessibles au public pourrait être réalisée par des acteurs agissant pour le compte des services répressifs.
Au chapitre de la classification des systèmes d’IA à haut risque, la Présidence slovène a élargi la liste des entités concernées, incluant notamment les infrastructures numériques et la protection de l’environnement.
Sur ce point, plusieurs États membres ont d’ailleurs fait part du manque de clarté concernant les exigences relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
« Pour que les entreprises aient moins de mal à s'y conformer, il faudrait fournir des orientations pratiques sur la manière de les respecter », résume la Présidence slovène.
D’autres questions nécessiteront également une analyse plus approfondie lors des discussions à venir avant d’être réglées.
Plusieurs États membres ont estimé que certaines des exigences prévues sont trop strictes, à l’image des ensembles de données d’entraînement, de validation et d’essai, censés être « exempts d'erreurs et complets ».
Cela « semble presque impossible à respecter dans la plupart des scénarios », ont estimé certains États membres
Enfin, une partie des prochaines discussions sur le sujet devrait être consacrée à la charge et aux ressources potentielles que ce futur règlement pourrait impliquer pour les PME.
Plusieurs États membres ont appelé, sur ce sujet, à clarifier le cadre global de mise en conformité pour que les petites entreprises ne soient pas traitées à la même enseigne que les acteurs majeurs, qui sont, eux, capables d’absorber les coûts.
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/3o2REtK (Thomas Mangin)