Les trois règlements qui constituent le paquet de réforme de la politique agricole commune (PAC) ont été adoptés lundi 29 novembre par les délégations de l’UE au sein du comité spécial agriculture (CSA), après le feu vert donné la semaine dernière par les eurodéputés (EUROPE 12838/11).
Le Conseil de l’UE du 2 décembre adoptera formellement (sans débat) la législation de base sur la nouvelle PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La signature des actes législatifs par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’UE aurait lieu le même jour.
Le 6 décembre, la législation de base sur la PAC réformée serait publiée au Journal officiel de l’UE.
Le lendemain, la Commission devrait transmettre au PE et au Conseil les actes délégués les plus urgents mettant en œuvre la PAC. Le 8 décembre, le 'comité PAC' se réunirait pour un vote en procédure écrite sur les actes d’exécution urgents.
Le CSA se réunirait de manière extraordinaire, le 10 décembre, pour approuver les actes délégués urgents. Il est prévu l’adoption des actes d’exécution urgents le 21 décembre, puis, entre le 25 et le 31 décembre, ces actes devraient être publiés au Journal officiel de l’UE.
En janvier 2022, les institutions de l’UE envisagent l’adoption du droit dérivé non urgent sur la PAC.
Les États membres de l'UE doivent présenter leurs projets de plans stratégiques nationaux avant la fin de l’année 2021. En 2022, la Commission européenne devra évaluer et valider les plans stratégiques nationaux des 27 pays de l'UE sur la nouvelle PAC. (Lionel Changeur)