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Bulletin Quotidien Europe N° 12905
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BRÈVES / Justice

Un outil pour dénoncer les violations des sanctions de l'UE

07/03/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a dévoilé, vendredi 4 mars, un outil en ligne sécurisé et anonymisé permettant à toute personne dans le monde de dénoncer tout type de violation passée, actuelle ou planifiée de sanctions que l'Union européenne a prises à l'encontre de personnes physiques ou morales. Géré par l'institution de l'UE elle-même, cet outil couvre les quarante régimes de sanctions européennes en place et qui concernent des gels d'avoirs et/ou une interdiction du territoire de l'UE pour les particuliers ainsi que des embargos sur les armes, des restrictions en matière d'importations et d'exportations et des restrictions en matière de fourniture de services commerciaux et financiers. Si elle estime crédibles les informations qu'un lanceur d'alertes lui aura transmises, la Commission pourra, après enquête interne, communiquer ces données aux autorités compétentes des États membres. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/mi (MB)

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