Les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont adopté, mardi le 3 mai, le rapport de Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) sur la révision du Système des préférences généralisées (SPG). À travers un second vote, ils ont donné mandat au rapporteur pour démarrer les négociations interinstitutionnelles.
Le rapport durcit les conditions d'accès au SPG, notamment pour deux des trois programmes : le SPG standard et le SPG + (qui fournit encore davantage d'accès au marché).
Pour la Commission européenne, l'obligation d'avoir ratifié une série de conventions internationales ne devait concerner que les bénéficiaires du SPG + (EUROPE 12796/1). Les députés ajoutent que les bénéficiaires du SPG standard devront ratifier les mêmes conventions dans un délai de cinq ans après l'application des préférences.
De plus, ils proposent d'ajouter trois conventions à la liste proposée par la Commission : le statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le premier et le deuxième protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le dernier vise particulièrement à abolir la peine de mort.
Quant aux pays bénéficiaires du troisième programme, Tout sauf les armes (TSA), le plus accessible, la Commission européenne devra s'assurer qu'ils « font des progrès continus vers la ratification des conventions » en question, d'après les députés.
Les pays bénéficiaires du programme SPG+, le plus ambitieux, devront, quant à eux, fournir des éléments de preuve de la bonne mise en pratique des conventions. Cela passe par un plan d'action détaillé, accompagné d'un calendrier clair.
Toujours dans les conditions d'accès, les députés refusent, en revanche, d'inclure des obligations relatives à la réadmission des ressortissants nationaux pour les pays bénéficiaires. « Le Parlement rejette la tentative de la Commission de lier les préférences commerciales à la migration et la réadmission des demandeurs d'asile déboutés. Un partenariat global sur la migration est nécessaire, et non pas l'instrumentalisation du commerce, qui dévie des objectifs principaux du SPG », a affirmé Mme Hautala.
Le rapport adopté par la Commission INTA introduit plus d'obligations pour la Commission européenne, s'agissant de la procédure de retrait des préférences en cas de non-respect des conditions du SPG. La Commission devra se baser sur des sources et éléments variés pour motiver son choix final. Elle devra ensuite engager un dialogue avec les pays bénéficiaires pour tenter de remédier aux manquements. « Le retrait temporaire des préférences ne devrait être considéré qu'en dernier recours, quand tous les autres moyens pour traiter les violations sérieuses et systématiques ont échoué », répètent les députés à plusieurs reprises dans le rapport.
La décision de la commission INTA d'entrer en négociations interinstitutionnelles sera annoncée à l'ouverture de la prochaine session plénière du PE, les 18 et 19 mai. Dans le cas où les eurodéputés ne seraient pas d'accord, cette décision sera mise au vote. (Léa Marchal)