Le système de préférences généralisées (SPG) actuel de l'UE arrive à échéance fin 2023. C'est pourquoi la Commission a proposé, mercredi 22 septembre, un nouveau système pour les dix ans qui suivront. Le SPG, avec ses trois arrangements distincts, est une facilité accordée aux pays en développement afin de les aider à exporter vers l'UE. Il couvre actuellement 67 pays.
Pour le système révisé, la Commission maintient les trois arrangements actuels et leurs spécificités dans les grandes lignes, tout en ajoutant des conditions en termes de respect des droits humains et d'engagement climatique. « Nous avons effectué quelques ajustements afin de mieux répondre aux besoins en changement et aux défis des pays bénéficiaires et afin d'aligner le système sur nos principes de commerce durable », a déclaré le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis.
Le système actuel se divise ainsi : - le programme 'Tout sauf les armes' (TSA) retire tous les droits de douane, exceptés ceux sur les armes et munitions, pour tous les pays les moins développés ; - le SPG standard réduit une partie des droits de douane sur les exportations de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, à condition qu'ils respectent les principes de 27 conventions internationales sur les droits humains et du travail ; - le SPG+ retire complètement les tarifs pour 66% des produits exportés des mêmes pays, mais il est subordonné non plus seulement au respect, mais aussi à la ratification des 27 conventions internationales mentionnées.
Développement durable
En plus des 27 conventions internationales à respecter actuellement par les bénéficiaires, la Commission en ajoute six supplémentaires. Celles-ci concernent : - l'Accord de Paris ; - le droit des personnes handicapées ; - le droit des enfants ; - l'inspection au travail ; - le droit aux consultations tripartites dans le travail ; - le crime organisé international.
Les bénéficiaires du SPG+ pourront bénéficier d'une période de transition de deux ans pour ratifier ces conventions additionnelles, à partir de l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, ces pays, qui devaient déjà jusqu'ici se porter candidats pour le SPG+ (contrairement aux deux autres programmes où la mise en œuvre est automatique), devront également fournir un plan d'action détaillé démontrant la manière dont ils comptent mettre en œuvre leurs engagements.
Les pays qui ne respecteront pas les principes de ces conventions (ou ne les auront pas ratifiées dans le cas des bénéficiaires du SPG+) pourront se voir retirer leurs préférences.
De même, en cas de violations graves des standards internationaux, la Commission introduit une procédure d'urgence pour un retrait rapide des préférences.
Autre outil qui doit permettre d'inciter à relever les ambitions des bénéficiaires, selon la Commission : l'implication systématique de la société civile et des parties prenantes dans la mise en œuvre et la surveillance des engagements. Le guichet unique pour déposer des plaintes auprès de la Commission (EUROPE 12602/24) pourra notamment être utilisé dans ce cadre, d'après la Commission.
Enfin, dans le cas d'un retrait temporaire des préférences, la Commission analysera au préalable l'impact socioéconomique de celui-ci dans le pays.
Protection du marché européen
Les deux types de mesures de sauvegarde existantes dans le système actuel, c'est-à-dire les mesures de sauvegarde générales pour tous les produits et celles automatiques pour certains groupes de produits, sont maintenus dans le futur SPG.
Toutefois, la méthode de calcul pour le deuxième type est modifiée de sorte à ne plus prendre en compte le volume des exportations, mais leur valeur.
En 2019, la Commission avait imposé, par exemple, une mesure de sauvegarde sur le riz venant du Cambodge et de la Birmanie (qui bénéficient tous deux du TSA) en le soumettant temporairement à des tarifs.
Facilitation pour les pays les plus pauvres
Plusieurs modifications du SPG visent à élargir l'éventail des bénéficiaires. Par exemple, les importations d'un produit ne devront pas dépasser 47% en moyenne sur 3 ans (37% pour le secteur du textile) du total des importations de ce même produit depuis les pays bénéficiaires du SPG, pour pouvoir continuer à bénéficier des préférences tarifaires. Ce plafond a été réduit de 10 points par rapport au système actuel.
D'après la Commission, cela permettra d'exclure les producteurs industrialisés concurrentiels et de concentrer les préférences sur les produits moins compétitifs.
Par ailleurs, la Commission propose de supprimer le critère 'part des importations' pour accéder aux préférences. Celui-ci impose, jusqu'ici, que la part des importations de l'UE depuis un pays ne dépasse pas 7,4% des importations totales provenant des pays bénéficiaires du SPG.
« En ajustant les priorités du système, nous allons contribuer à faire avancer le développement durable à travers le monde, à stimuler le commerce international et venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin », a affirmé Valdis Dombrovskis.
Voir la proposition: https://bit.ly/3EK2vz (Léa Marchal)