La Commission européenne a présenté, mercredi 22 septembre, deux propositions de directive destinées tant à consolider les règles prudentielles 'Solvabilité II' encadrant le secteur de l'assurance et de la réassurance qu'à stimuler les investissements à long terme de cette industrie florissante.
« Nous ajustons les règles, nous ne les réaménageons pas », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, faisant valoir que le cadre 'Solvabilité II', en vigueur depuis 2016, était reconnu au niveau international comme étant à l'avant-garde et avait permis à l'industrie d'affronter la crise.
D'après l'institution de l'UE, la pandémie de Covid-19 a fait chuter le ratio moyen de solvabilité du secteur assurantiel à 235% (-7%), un niveau qui reste bien au-dessus du seuil minimum requis fixé à 100%.
Compte tenu de cette solidité observée, la Commission estime que la révision législative sur la table permettra de libérer, à court terme, 90 milliards d'euros d'exigences en capital afin de permettre aux compagnies d'assurance d'investir pour contribuer à la reprise économique post-Covid-19.
Parmi les mesures suggérées figurent : - la modification des mesures de garantie à long terme, en particulier la correction pour volatilité ('volatility adjustment') afin d'améliorer la manière dont le cadre réglementaire atténue les effets de la volatilité à court terme du marché en cas de crise financière ; - la révision de la classe d'actifs actions à long terme ('long-term equity asset class') afin que les assureurs bénéficient plus facilement du traitement préférentiel des capitaux sur les investissements en actions ; - la révision de la marge de risque ('risk margin') afin de réduire sa taille et sa volatilité.
Les deux dernières mesures interviendront par le biais de mesures d'exécution une fois que la procédure législative révisant le cadre 'Solvabilité II' aura été finalisée.
« Ce n'est pas un cadeau offert à l'industrie de l'assurance. (...) Ce que nous faisons, c'est nous assurer que l'industrie, et les capitaux qu'elle détient peuvent agir au service de la société et son cheminement vers une transition durable », a assuré la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness. Et d'ajouter : « À long terme, nous parlons d'un niveau de capital libéré à hauteur de 30 milliards lorsque toutes les mesures seront en place. Mais, à court terme, nous libérons 90 milliards de capital sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Et ensuite, nous augmenterons les exigences en capital sur les questions de volatilité ». Notamment en tenant davantage compte d'un environnement caractérisé par des taux d'intérêts faibles.
Afin de rendre les règles prudentielles plus proportionnées, la Commission propose, par ailleurs, de relever les seuils à partir desquels le cadre 'Solvabilité II' s'appliquera aux compagnies d'assurance. Selon la proposition, ne seront plus concernées les compagnies dont l'encaissement annuel de primes brutes émises demeure inférieur à 15 millions d'euros, contre 5 millions actuellement.
En outre, la proposition de directive suggère de créer une catégorie spécifique d'entités assurantielles plus petites et moins complexes, qui bénéficieront de règles allégées. Les critères (article 29) permettant de déterminer ces entités dépendent de la part de l'assurance vie et non-vie dans le modèle commercial. Par exemple, pour les entreprises non-vie, l'encaissement annuel de primes brutes émises devra être inférieur à 100 millions d'euros et pour les activités réalisées hors du pays d'origine inférieur à 5% des primes brutes annuelles.
La Commission propose également d'améliorer la supervision des compagnies d'assurance. Nous proposons d'« étendre les pouvoirs de l'EIOPA pour qu'elle agisse en tant que médiatrice » auprès des superviseurs nationaux et de lui conférer la capacité de « mener des inspections in situ de sa propre initiative », a relevé M. Dombrovskis.
La réforme législative doit permettre aussi de renforcer la gestion des risques climatiques par les (ré)assureurs en introduisant une exigence d'analyse de scénarios de changement climatique à long terme. En outre, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) réalisera des tests de résistance climatique. Elle devra faire rapport, au plus tard en 2023, sur les nouveaux éléments de preuve concernant les investissements nuisibles sur le plan environnemental ou social, en vue d'éventuelles modifications du cadre prudentiel 'Solvabilité II'.
En pointe sur ce dossier, l'eurodéputé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a estimé qu'avec la réforme, les règles prudentielles assurantielles continueront d'avoir « plus de trous qu'un gruyère ». Selon lui, en libérant 90 milliards d'euros de capital à court terme, la proposition législative va dans le mauvais sens, à l'opposé d'un renforcement de la protection des assurés et de la stabilité financière. Par exemple, selon M. Giegold, le recours accru à un niveau réduit de pondération des risques (22%) ne reflète pas le niveau réel des risques inhérents aux investissements à long terme que la proposition veut stimuler.
Au nom de l'organisation Insurance Europe, Olav Jones a accueilli favorablement la réduction des exigences en capital qui, selon lui, devra être « substantielle et permanente » pour permettre à l'industrie de remplir sa part dans le financement du 'Pacte vert européen'. Même chose pour la volonté de rendre les règles plus proportionnées, même si, selon M. Jones, certaines dispositions en matière de reporting pourraient accroître « indûment les coûts et la complexité ».
Voir la directive révisant le cadre 'Solvabilité II' : https://bit.ly/3EHQOJ9
Voir la communication sur les mesures d'exécution du futur cadre révisé : https://bit.ly/3nT4efv
Un nouveau cadre de résolution en cas de défaillance
Dans une proposition de directive séparée, la Commission présente un régime de résolution d'une compagnie d'assurances en situation de défaillance ou proche d'être défaillante ('failing or likely to fail').
Comme détaillées par EUROPE (EUROPE 12795/1), les dispositions introduites visent à donner les moyens aux autorités de résolution des États membres de procéder à une résolution d'une compagnie défaillante, notamment sur une base transfrontière avec la création de collèges d'autorités de résolution.
Les futures règles s'inspirent du cadre existant pour les banques et les chambres centrales de compensation, même si elles ne vont pas aussi loin en termes de gouvernance, puisque la supervision et la résolution des compagnies d'assurance demeure au niveau national.
Il s'agit d'une « harmonisation minimale », a reconnu une fonctionnaire européenne.
Voir la directive 'résolution des compagnies d'assurance' : https://bit.ly/3CCGyju (Mathieu Bion)