Le Tribunal de l’UE a soutenu, mercredi 22 septembre (aff. T-425/18), la décision de la Commission européenne d'infliger deux amendes de 62,25 millions d’euros chacune à la multinationale Altice, accusée d’avoir enfreint le règlement sur les concentrations (EUROPE 12008/17).
Ce dernier prévoit l’obligation de notifier une concentration à la Commission avant sa réalisation et interdit de réaliser cette concentration avant qu’elle ait été notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur.
Or, selon une enquête menée par la Commission, Altice – autorisée à prendre le contrôle exclusif de l’opérateur de télécommunications portugais PT Portugal – serait intervenue dans le fonctionnement quotidien de l'opérateur et aurait procédé à un échange d’informations sensibles le concernant avant la réalisation de la concentration et, dans certains cas, avant même sa notification et son autorisation.
Altice avait introduit un recours contre la décision de la Commission, invoquant, pour sa part, une violation des principes de proportionnalité et d’interdiction de la double sanction. La multinationale jugeait par ailleurs « redondantes » l’obligation de notification de la concentration et l’obligation de ne pas réaliser la concentration avant sa notification et son autorisation.
Autant d’arguments balayés par le Tribunal mercredi. Les juges européens estiment que les deux obligations « poursuivent des objectifs autonomes » et ne violent ni le principe de proportionnalité ni l’interdiction de la double sanction.
Ils soulignent en outre que déclarer ces dispositions illégales « priverait la Commission de la possibilité d’établir une distinction […] entre la situation dans laquelle l’entreprise respecte l’obligation de notification, mais viole l’obligation de suspension, et celle dans laquelle l’entreprise viole les deux obligations ».
Bien qu'il ait donné raison à la Commission, le Tribunal a toutefois ordonné la réduction de 6,22 millions d’euros du montant de l’amende portant sur le manquement à l’obligation de notifier la concentration à la Commission. En amont de la signature du contrat d’acquisition d’actions, Altice avait en effet « averti la Commission de l’opération qu’elle allait effectuer ».
Consulter l’arrêt : https://bit.ly/3zvvjHS (Agathe Cherki)