Dans un arrêt rendu mercredi 22 septembre pour trois affaires jointes (T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17 DEI/Commission (EL), le Tribunal de l'UE a annulé les décisions par lesquelles la Commission européenne avait constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios.
Le Tribunal a estimé que la Commission européenne était tenue d’examiner, de manière diligente, suffisante et complète, l’éventuelle existence d’une aide d’État en procédant à des appréciations économiques et techniques complexes et qu'elle aurait donc dû lancer une procédure d'examen au titre de l’article 108, paragraphe 2 du TFUE.
La Commission avait été saisie de plaintes dans le cadre d'un différend opposant Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), un producteur et fournisseur d’électricité établi à Athènes et contrôlé par l’État grec, à son plus gros client, Mytilinaios AE - Omilos Epicheiriseon, au sujet du tarif de fourniture d’électricité destiné à remplacer le tarif préférentiel dont bénéficiait Mytilinaios en vertu d’un accord signé en 1960, mais ayant expiré en 2006.
En octobre 2013, le tribunal arbitral grec avait fixé le tarif d’énergie applicable à Mytilinaios. Après que la Cour d'appel eut rejeté le recours de DEI contre cette sentence arbitrale, DEI avait déposé deux plaintes auprès de la Commission, soutenant que, d'abord l'autorité hellénique de régulation de l’énergie (RAE), puis le tribunal arbitral, avaient octroyé à Mytilinaios une aide d’État illégale dans la mesure où le tarif en cause l’obligeait à fournir à cette dernière de l’électricité à un prix inférieur à ses coûts et donc au prix du marché.
En juin 2014, la Commission avait informé DEI du classement de ses plaintes, l'institution ayant estimé que le tarif en cause ne constituait pas une aide d’État, les critères d’imputabilité et d’avantage n’étant pas remplis. DEI avait donc saisi le Tribunal de l’UE d’un recours (T-639/14) pour faire annuler la décision de classement.
Dans cette procédure, la Commission avait, par décision du 25 mars 2015, retiré sa lettre litigieuse et argué à la place que la sentence arbitrale n’impliquait pas l’octroi d’une aide d’État en faveur de Mytilinaios, essentiellement au motif que la soumission volontaire par DEI de leur différend à l’arbitrage correspondait au comportement d’un investisseur avisé en économie de marché et, partant, ne comportait pas d’avantage (première décision attaquée).
DEI avait alors saisi le Tribunal d’un recours (T-352/15) pour annuler la première décision attaquée. En février 2016, le Tribunal avait constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-639/14. Saisie d’un pourvoi, la Cour a toutefois annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le Tribunal (T-639/14 RENV).
En août 2017, la Commission avait adopté une seconde décision confirmant que la sentence arbitrale ne comportait pas d’octroi d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE (deuxième décision attaquée).
DEI avait alors saisi le Tribunal d’un recours en annulation de cette seconde décision (affaire T-740/17).
La Commission n’ayant pas satisfait, dans la seconde décision attaquée, aux exigences de contrôle lui incombant, le Tribunal constate qu’elle aurait dû éprouver des difficultés sérieuses ou avoir des doutes nécessitant l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Ainsi, le Tribunal accueille le recours dans l’affaire T-740/17 et annule la seconde décision attaquée.
Eu égard au contenu presque identique des première et seconde décisions attaquées, le Tribunal, pour les mêmes motifs, accueille le recours dans l’affaire T-352/15 et annule la première décision attaquée. (Aminata Niang)