La Commission européenne dévoilera, mercredi 22 septembre, un paquet législatif composé de deux directives, destiné à réformer et renforcer le cadre prudentiel 'Solvabilité II' du secteur assurantiel.
Notamment, cette initiative législative introduira des règles en matière de résolution des compagnies d'assurance inspirées de celles en place dans le secteur bancaire. En particulier, les États membres devront désigner des autorités de résolution spécifiques (banque centrale nationale, ministère, autorité publique...) compétentes pour entreprendre toutes les actions pertinentes de préparation à une défaillance et de résolution en cas de défaillance.
Ces autorités devront élaborer des plans de résolution énonçant les mesures à prendre lorsqu'une compagnie d'assurance est défaillante ou proche d'être défaillante ('failing or likely to fail') et qu'aucun repreneur privé n'est en mesure d'intervenir pour empêcher une faillite. Environ 70% des entreprises assurantielles par État membre devraient être soumises à la planification de la résolution, et les compagnies qui représentent un faible risque en seront exemptées, selon la proposition de directive dont EUROPE a eu copie.
Parmi les mesures possibles qui pourront être prises en cas de résolution d'une compagnie d'assurance : - la dépréciation ou la conversion des instruments de capital. Une hiérarchie spécifique des créances est créée et elle complète, voire remplace celle établie dans chaque droit national de l'insolvabilité ; - une compagnie en cours de résolution ne sera plus autorisée à conclure de nouveaux contrats d'assurance ou de réassurance ; - tout ou partie des activités d'une entreprise pourra être vendu ou transféré à une entreprise-relais ('bridge undertaking') contrôlée par les pouvoirs publics ; - les actifs et/ou les passifs dépréciés ou problématiques pourront être transférés à une société de gestion ('management vehicle') à des conditions minimisant les distorsions de concurrence.
Voir le projet de directive : https://bit.ly/3hSYFtG
Après cinq ans de mise œuvre (EUROPE 10963/2), le cadre 'Solvabilité II' sera révisé pour accroître la proportionnalité des règles. Notamment, il ne s'appliquerait plus aux compagnies d'assurance dont l'encaissement annuel de primes brutes émises demeure inférieur à 15 millions d'euros, contre 5 millions actuellement.
Intégrant les priorités politiques de l'UE, le secteur de l'assurance sera appelé à jouer un rôle important dans le financement de la reprise économique post-Covid-19 et la concrétisation du Pacte vert européen. Les assureurs, à part ceux ne présentant pas de risque systémique, devront identifier toute exposition significative aux risques liés au changement climatique et, le cas échéant, évaluer l'impact des scénarios de changement climatique à long terme sur leurs activités.
L'autorité européenne EIOPA sera mandatée pour explorer, d'ici à 2023, un traitement prudentiel pour les expositions liées à des actifs associés à des objectifs environnementaux et sociaux.
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/3lOOffR (Mathieu Bion)