La Présidence slovène du Conseil de l’UE a bouclé, le 9 septembre dernier, une seconde version du texte de compromis concernant la proposition de règlement relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE 12780/2).
Dans cette nouvelle mouture du texte, les efforts de la Présidence slovène se sont largement concentrés sur les contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’). La Présidence du Conseil de l'UE propose ainsi que la Commission européenne soit habilitée à adopter des actes délégués afin d’ajuster la méthodologie de mesure du nombre d’utilisateurs finaux mensuels.
Le seuil du nombre d’utilisateurs reste, pour sa part, inchangé, fixé à 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et établis au sein de l’UE par mois, et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels établis dans l’UE au cours du dernier exercice financier.
Face à l’évolution « très rapide des services de plateforme », le texte émet l’idée d’un examen régulier du statut des contrôleurs d’accès. Sont également concernés les ‘gatekeepers’ pour lesquels il serait possible de prévoir qu’ils « jouiront d'une position durable et bien établie dans leurs activités dans un avenir proche ».
Si le délai en vigueur entre deux examens reste à définir, le texte précise que ce laps de temps ne devrait toutefois pas excéder deux ans.
Inspections obligatoires
Dans le cas où une entreprise qui répondrait aux seuils quantitatifs, mais pas à certains autres critères, ne se conformerait pas aux mesures d’enquête d’évaluation de la Commission dans un délai raisonnable, cette dernière serait alors en capacité de désigner l'entreprise concernée comme contrôleur d’accès.
De leur côté, les contrôleurs d’accès se verraient attribuer la possibilité de demander à la Commission d’engager un dialogue dans le but de déterminer si les actions mises en place pour se conformer aux différentes obligations sont suffisantes.
La liberté d'entamer la discussion reviendrait ensuite à la Commission. Une telle demande de la part d’un contrôleur d’accès devrait obligatoirement être accompagnée d’une argumentation expliquant en quoi les mesures entreprises lui paraissent adéquates.
La Commission pourrait ordonner une inspection et les entreprises seraient tenues de s’y soumettre. Le motif, la date, les sanctions encourues et l’objet de la visite devraient être spécifiés en amont et cette décision ne pourrait être prise qu’après consultation avec les autorités nationales compétentes concernées.
Enfin, la Présidence du Conseil rappelle le caractère capital de la protection des données, invitant les ‘gatekeepers’ à protéger les données personnelles des utilisateurs finaux contre les risques éventuels.
Toujours au chapitre de la protection des utilisateurs, le texte insiste aussi sur le fait qu’un contrôleur d’accès ne devrait pas pouvoir rendre « difficile ou compliqué » le fait de se désabonner d’un de ses services.
Voir le document de compromis : https://bit.ly/3u0Xehr (Thomas Mangin)