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Bulletin Quotidien Europe N° 12795
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POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

La Commission européenne compte présenter l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence fin 2022

La Commission européenne a annoncé aux délégations nationales auprès de l’UE, lundi 20 septembre en groupe de travail ‘Compétitivité et Croissance’ du Conseil, vouloir reporter la présentation de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence (‘single market emergency instrument’) au dernier trimestre 2022.

La Commission européenne, par la voix de sa présidente, avait annoncé la présentation de ce nouvel instrument dans le cadre de la mise à jour de...

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