Bruxelles, 14/11/2013 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont marqué, dans la nuit du 13 au 14 novembre, un accord politique sur la directive 'Omnibus II' qui complète la directive 'Solvabilité II' établissant les règles prudentielles pour le secteur assurantiel.
« Cet accord marque une étape très importante pour le secteur de l'assurance en Europe puisqu'il prévoit la création d'un régime prudentiel de solvabilité moderne basé sur les risques réels à partir du 1er janvier 2016 », s'est félicité le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, dans un communiqué.
Les négociations butaient sur l'introduction de mesures contra-cycliques limitant l'excès de volatilité de marché afin que les compagnies d'assurance-vie soient en mesure de continuer à offrir des produits d'investissement de long terme (EUROPE 10868). Sont par exemple concernés des produits d'assurance-pension ou d'assurance-vie qui obligent un assureur à payer une somme forfaitaire à un client dès que celui-ci atteint un certain âge. Les mesures arrêtées sont les suivantes: - 'volatility adjustment': ratio de 65% ; - 'matching adjustment': ratios de 35% pour les obligations privées et de 30% pour les titres souverains.
Ces mesures correctives sont « tout à fait justifiées car les assureurs détiennent leurs produits jusqu'à maturité », a considéré Burkhard Balz (PPE, allemand), rapporteur sur ce sujet. Dans le segment de l'assurance-vie, il a bataillé ferme pour qu'une période transitoire de 16 ans permette aux contrats existants de s'adapter aux nouvelles règles.
« Cela ne s'appelle pas de la réglementation prudentielle. D'après les analyses du régulateur européen EIOPA, le paquet législatif octroie à l'industrie une ristourne en obligation de fonds propres de 277 milliards d'euros et les assureurs-vie ne devront détenir du capital prudentiel qu'à hauteur de 4,5% de leurs actifs », a au contraire estimé Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) dans un communiqué. Il a promis de faire la lumière sur les données quantitatives que les assureurs utilisant les mesures contra-cycliques produiront.
Équivalence. Lors des ultimes négociations interinstitutionnelles, des dispositions ont été arrêtées afin de permettre à l'industrie européenne de continuer à exercer ses activités dans des pays tiers, notamment aux États-Unis, en continuant à utiliser les méthodes locales de calcul de solvabilité. Une reconnaissance provisoire de l'équivalence est mise en place sur une période transitoire de 10 ans, renouvelable. « Le taux de pénétration sur le marché américain est assez conséquent », a justifié Sharon Bowles (ADLE, britannique).
La présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE a également estimé que l'aboutissement des négociations constituait « une journée mémorable » pour l'EIOPA. Sont définis les domaines dans lesquels l'autorité européenne proposera des normes techniques en tant qu'outil supplémentaire de convergence en matière de supervision. L'EIOPA bénéficiera aussi d'une procédure pour un règlement équilibré des différends entre autorités nationales.
La semaine prochaine, le PE se prononcera sur l'entrée en application des règles de 'Solvabilité II' au 1er janvier 2016 pour l'industrie. Les États membres seront tenus de transposer l'accord d'ici au 31 mars 2015. La proposition 'Omnibus II' sera votée en plénière en février 2014. (MB)