Bruxelles, 14/11/2013 (Agence Europe) - Un progrès pour les conditions de travail et d'accueil des travailleurs saisonniers non communautaires venant chaque année dans l'UE mais pas encore la fin de l'exploitation d'une partie d'entre eux. C'est en ces termes que les ONG de défense des droits des migrants ont accueilli le vote, jeudi 14 novembre, en commission des libertés civiles du Parlement européen du rapport de Claude Moraes (S&D, britannique) sur la directive relative aux travailleurs saisonniers. Un vote qui a entériné l'accord trouvé le 29 octobre entre le Parlement et le Conseil visant, entre autres, à renforcer les droits sociaux et conditions d'hébergement de ces travailleurs non communautaires que la Commission européenne estime à environ 100 000 par année.
Pour les associations ENAR (Réseau européen contre le racisme), PICUM (la plate-forme de coopération sur les migrants irréguliers) et la FEANTSA (Association pour les sans-abris), l'accord adopté jeudi améliore nettement les conditions de vie et de travail mais pourrait toutefois manquer d'efficacité. Les ONG regrettent, entre autres, le flou qui persiste autour de la définition de travail saisonnier, laissée à la discrétion des États membres. Les associations saluent le fait qu'un travailleur saisonnier, pour venir prester dans l'UE, disposera d'un vrai contrat de travail mais regrettent qu'il n'y ait pas eu plus d'efforts pour ouvrir les postes de travail saisonniers aux ressortissants des pays tiers résidant déjà dans l'UE, disent les trois ONG.
Mais si l'accord aurait pu être meilleur à leurs yeux, il constitue néanmoins un progrès et permet au moins d'avoir des standards minimum dans ce domaine, ont souligné les associations jeudi matin. Parmi les points positifs: une demande d'entrée dans l'UE comme travailleur saisonnier devra inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme précisant certains aspects essentiels de l'emploi tels que la rémunération et les heures de travail. La preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement approprié sera également incluse. « Si l'hébergement est organisé par l'employeur, le loyer ne sera pas excessif ou automatiquement déduit du salaire du travailleur », explique la commission des libertés civiles, dans un communiqué.
Les travailleurs saisonniers bénéficieront aussi des mêmes droits que les ressortissants de l'UE en matière d'âge minimum pour travailler, de rémunération, de licenciement, concernant les heures de travail, le droit aux vacances ou encore les soins de santé et les exigences de sécurité. Ils auront également le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions, à la formation, aux conseils relatifs au travail saisonnier offerts par les bureaux de l'emploi et aux autres services publics, à l'exception du logement public. Ils ne pourront toutefois pas toucher les allocations chômage, ce que regrettent les ONG.
Le texte de l'accord précise aussi que les employeurs peuvent payer pour l'assurance maladie et les frais de voyage du lieu d'origine au lieu de travail et vice-versa. Mais ce point reste flou, ont regretté les trois associations, et il laisse trop de marge d'interprétation.
Selon le compromis, chaque État membre fixera une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers pouvant être comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois. Enfin, les employeurs qui violeraient leurs obligations feront l'objet de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également être sanctionnés. Les employeurs peuvent se voir interdits de recours aux travailleurs saisonniers. Les sanctions seront toutefois déterminées par les États membres. Ceux-ci devront aussi s'assurer que les règles sont bien respectées, et ce au moyen d'inspections, dont la règle restera celle prévue par le droit national.
Le vote en plénière est prévu début 2014. En cas de validation par le PE, les États membres auront ensuite 30 mois pour transposer la nouvelle directive. Le texte a été adopté en commission par 33 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions. (SP)