Bruxelles, 14/11/2013 (Agence Europe) - Présentant jeudi 14 novembre à la presse la communication de la Commission européenne sur les nouvelles règles applicables aux aides d'État en faveur des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (EUROPE 10962), le commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, a fourni quelques précisions supplémentaires par rapport à ce qui avait été déjà soumis pour avis aux parties intéressées en ce qui concerne les buts de la réforme et les nouveaux critères d'admissibilité des aides d'État au secteur.
Il a insisté notamment sur le fait que les nouvelles règles respectent pleinement l'exception culturelle et le principe de subsidiarité pour le secteur, en laissant aux États membres pleine liberté pour définir les contenus culturels des oeuvres auxquelles les nouvelles règles s'appliqueront. Toutefois, la Commission a voulu créer un cadre commun pour établir un juste équilibre entre la volonté de maintenir les exceptions nécessaires pour préserver les spécificités culturelles nationales et celle de faire de la création audiovisuelle une réalité européenne qui se déploie dans le marché unique, a-t-il indiqué. Pour cela, elle a tenu compte de la palette très variée de dispositifs utilisés (subventions publiques, crédits d'impôts, etc.) par les États membres pour aider l'industrie cinématographique et a inclus dans le nouveau cadre les aides versées à toutes les phases d'élaboration d'une oeuvre audiovisuelle (voir EUROPE précité), en incluant aussi les aides aux salles de cinéma (mais en excluant les jeux audiovisuels qui ne sont pas considérés comme un produit culturel).
En ce qui concerne les modalités de soutien, M. Almunia a précisé que la Commission n'a jamais remis en cause la possibilité pour les États membres d'exiger qu'une partie du budget des films aidés soit dépensée sur leur territoire, mais estime que cette obligation de « territorialisation » des dépenses doit rester proportionnée à l'objectif de préserver le savoir-faire national. Ainsi, le dispositif de la Commission prévoit une limitation de l'intensité de l'aide nationale à 50% des coûts de production du film, en portant cette limite à 60% pour les co-productions qui impliquent plusieurs pays (afin d'encourager les oeuvres transnationales). Il maintient cependant la limite actuelle de 80% des coûts de production pour les oeuvres dites « difficiles » (court-métrages, premières oeuvres d'auteurs, oeuvres difficiles à commercialiser). Pour ce qui concerne le degré de territorialisation, les États membres pourront exiger que jusqu'à 160% de l'aide publique versée soit dépensés sur leur territoire. Alternativement, ils pourront faire dépendre la possibilité de verser une aide de l'obligation de dépenser jusqu'à 50% des coûts de production sur leur territoire. En combinant le critère de l'intensité de l'aide et celui sur la territorialisation, les obligations de dépense sur le territoire d'un État membre pourront aller jusqu'à 80% des coûts de production, comme c'est le cas dans le cadre des règles en vigueur jusqu'à présent. Le commissaire a par ailleurs précisé qu'il allait proposer que toute une série d'aides au secteur du cinéma soient exemptées de l'obligation de notification préalable dans le prochain règlement général d'exemption.
La France, qui était en première ligne pour que soient préservés le principe de l'exception culturelle et la faculté des États membres de maintenir une forte territorialisation des dépenses afin de favoriser un juste retour pour l'industrie cinématographique locale, s'est félicitée, dans un communiqué de son ministre de la Culture, Aurélie Filipetti, de ce que cela ait été maintenu dans le texte de la Commission. (FG)