Bruxelles, 14/11/2013 (Agence Europe) - Alors que deux ans de négociations sur la réforme de la politique de cohésion seront mis en jeu lors du vote en plénière la semaine prochaine, EUROPE fait le point avec le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn, sur son paquet législatif porté à bout de bras, révisant pas moins de cinq fonds structurels et introduisant un nouveau règlement commun. Sur un ton rassurant, il aborde le compromis obtenu sur la conditionnalité macroéconomique - qu'il juge mineure au regard de toute la réforme - et se dit confiant que les députés européens prendront leurs responsabilités pour confirmer la mutation de la politique de cohésion vers une politique d'investissement pour l'Europe, prête à être déployée sans délai au 1er janvier 2014. (propos recueillis par MD).
Agence Europe: La semaine dernière, la commission parlementaire au développement régional a adopté un compromis sur les questions politiques sensibles restées ouvertes dans le paquet cohésion, clôturant les négociations sur la réforme. La totalité du paquet peut désormais être soumise au vote du Parlement la semaine prochaine. Êtes-vous globalement satisfait de l'accord dégagé sur vos propositions faites il y a deux ans ?
Johannes Hahn: Je suis satisfait de l'accord car les principaux éléments de cette très vaste réforme ont été retenus, de sorte que la qualité des dépenses d'investissement des fonds structurels sera améliorée. C'est pourquoi je suis vraiment satisfait. Cette politique devrait désormais être vue comme une politique d'investissement. Cela n'exclut pas de respecter l'aspect de la solidarité. En effet, en termes d'allocations, ce principe demeure puisque 70% de l'argent sont alloués à 25% des régions les moins développées. Mais, d'une certaine façon, l'argent devrait être dépensé en respectant l'idée qu'il s'agit d'un investissement pour les gens, dans les régions. Cela signifie que les résultats devraient en définitive représenter plus que ce nous avons investi. Ce n'est pas seulement une question d'argent, mais aussi de satisfaction de la population et d'une augmentation du niveau de bien-être. À cet effet, nous avons modifié de façon significative la politique. Nous avons introduit trois éléments principaux, des conditions ex ante, une concentration thématique et des résultats quantifiables qui devront être atteints d'ici la fin de la période pour toutes les régions. Il est important d'insister sur le fait que nous avons déplacé l'accent sur l'infrastructure vers la promotion et la stimulation de l'économie et en particulier des PME, comme elles sont la colonne vertébrale de l'économie.
Pendant les négociations, l'attention a été largement portée sur la conditionnalité macroéconomique que vous avez proposée. Initialement opposé à ce mécanisme, le Parlement européen a introduit de multiples sauvegardes dans le compromis atteint sur cette question. Sur cette base, est-il réaliste de voir un jour cet instrumentent utilisé ? Êtes-vous satisfait de cet accord ?
Pour la réforme, ce n'est pas la question la plus importante. Mais pour le débat au Parlement européen, cela était très important, car il y avait des inquiétudes fondamentales à ce propos. Mais, en fin de compte, il a été possible de dégager un accord équilibré. Et oui, ce mécanisme pourra être appliqué, sinon nous n'aurions pas trouvé de consensus. J'ai toujours insisté sur le fait que cet instrument doit être compris comme un dernier ressort absolu. Je suis plutôt confiant que l'on n'aura pas besoin de l'appliquer, car il n'est pas automatique en cas de procédure de déficit excessif. Mais seulement si un pays refuse de façon persistante de prendre des mesures pour réduire ce déficit. Et encore, ce serait le résultat de négociations intenses et de discussions entre le PE et le Conseil, sur base d'une proposition de la Commission.
Toutefois, la moitié des paiements pourrait être suspendue si la macro-conditionnalité était appliquée, n'est-ce pas contre-productif pour une « politique d'investissement » ? En effet, les bénéficiaires pourraient être réticents à l'idée d'investir en sachant que l'argent peut être perdu dans certains cas ?
C'est pourquoi il faut vraiment voir cela comme un outil de dernier recours si un État membre (EM) refuse de façon répétée de procéder à des changements macroéconomiques ou s'il est nécessaire d'intervenir dans la performance macroéconomique d'un État membre (EM) avec un déficit trop élevé. Parce qu'avec un tel déficit, ce pays peut avoir des problèmes pour cofinancer l'argent mis à disposition par les fonds structurels européens. Donc, il s'agit de garantir la capacité d'un pays à financer le taux de cofinancement et les investissements européens. Mais une fois de plus, je pense que trop d'attention à été accordée à cette question, surtout dans les travaux parlementaires, mais l'intérêt pour toute la politique de façon pratique n'est pas si important. Je suis content que les éléments principaux de la politique qui sont décisifs pour le succès dans le futur n'ont pas été remis en question.
Toutefois, cette question fait courir un risque à l'adoption de tout le paquet de la réforme de la cohésion la semaine prochaine, avec la possibilité d'une seconde lecture. Est-ce un scénario catastrophe que vous envisagez et quelles pourraient être les conséquences ?
Nous devons respecter la décision du PE. Les parlementaires doivent être conscients des conséquences d'une non-décision, qui occasionnerait des délais de plus d'un an. Et je sais qu'une large majorité d'entre eux en sont conscients. Donc, j'évite de travailler pour des solutions de rechange. Si ce n'est pas accepté par le PE, nous ne savons pas quel sera le résultat final, donc je n'ai pas de plan B, C, ou D. Et je travaille sur ce qui est maintenant sur la table et qui semble être le résultat définitif. Au Conseil, il n'y a pas de possibilités de changements, car ils se basent sur ce qui a déjà fait l'objet d'un accord. À un certain moment, vous devez commencer à préparer le travail et ces préparations ont commencé déjà ce printemps.
Avec ces longues négociations, est-ce possible encore de commencer à temps les prochaines programmations ?
S'il y a des retards, ce sera dû au fait que les propositions des EM (accords de partenariat et préparations) ne sont pas matures. Sur base de ce que les législations et les chiffres du cadre financier pluriannuel (CFP) étaient dans les accords de principe avant l'été, nous avons entamé des négociations sur cette base avec les EM. La moitié d'entre eux a déjà soumis des accords de partenariat assez matures, indiquant comment et où sera dépensé l'argent, l'autre moitié est attendue pour la fin de l'année. Mais les accords dépendent plus ou mois de la célérité des EM.
En effet, le CFP pour la période 2014-2020 sera adopté durant la même séance plénière. Il prévoit environ 325 milliards d'euros pour la politique de cohésion. Êtes-vous satisfait de ce montant ?
Bien sûr. Nous ne sommes contents d'aucune coupe budgétaire. Il y des coupes sans aucun doute, mais en général nous avons essuyé les coupes les plus faibles, ce qui est une bonne chose.
Toutefois, dédier plus d'argent pour la politique de cohésion serait en contradiction avec le fait que, sous la programmation actuelle, des États membres ne sont pas encore parvenus à absorber tous les fonds de leur enveloppe ?
C'est pourquoi nous avons dit à certains pays d'améliorer radicalement leur performance. Parce qu'en effet, il est difficile de demander plus d'argent si on ne peut pas prouver son utilisation. Mais, en même temps, je pense que ce n'est plus tellement un problème, en particulier pour la prochaine période de programmation. En effet, des difficultés pour utiliser l'argent sont causées par une administration faible et sont le résultat de « nouveaux entrants dans les affaires ». Donc des nouveaux États membres ont, en particulier, des problèmes pour utiliser l'argent. Mais si vous regardez les performances de la Bulgarie ou de la Roumanie pour les deux dernières années, il y a beaucoup d'améliorations qui sont prometteuses à l'avenir. La Grèce, très critiquée, est désormais quatrième dans le classement de l'absorption des fonds grâce à notre présence, notre supervision étroite et leurs efforts. Cela est très au-dessus de la moyenne européenne. (MD)