La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen sera invitée, lundi 12 juin à Strasbourg, à trancher sur plusieurs options relatives à la composition du PE lors de la législature 2024-2029.
Faute d'amendements de compromis, tous les amendements déposés seront soumis aux voix. Plusieurs sources consultées par EUROPE ont fait état de discussions « turbulentes » depuis que les groupes politiques se sont emparés du dossier. Vendredi 9 juin, l'incertitude demeurait sur la façon dont les groupes se comporteront lors du vote, les délégations nationales internes à chacun d'entre eux ayant des requêtes spécifiques. Et il n'est pas sûr, de l'avis d'un négociateur du texte, que la solution trouvée en commission AFCO soit validée trois jours plus tard en plénière !
L'objectif principal de la réforme consiste à arrêter une répartition des sièges dans l'hémicycle européen qui reflète mieux le principe de 'proportionnalité dégressive'. D'après ce principe, les États membres les plus peuplés obtiennent certes plus de sièges en absolu que les pays moins peuplés (dans une fourchette allant de 96 à 6 sièges), mais ces derniers obtiennent toutefois plus de sièges par habitant.
Or, la composition actuelle du PE est illégale au regard des traités européens, comme l'ont reconnu les experts juridiques du Parlement. Des pays comme l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et le Danemark apparaissent sous-représentés dans l'hémicycle européen, alors que l'Italie, la Roumanie, la Hongrie et la Bulgarie sont surreprésentées.
Le traité limite la composition du PE à 751 sièges. Après le Brexit, une réserve de 46 sièges a été créée. En cas de création de listes transnationales, fortement improbable d'ici aux élections européennes de 2024, 28 sièges seraient attribués à la nouvelle circonscription européenne (EUROPE 12944/1), laissant 18 sièges vacants.
L'une des options sur la table est celle contenue dans le projet de rapport de Loránt Vincze (PPE, roumain) et Sandro Gozi (Renew Europe, italien) (EUROPE 13129/12). Elle consiste à remédier à la sous-représentation de certains pays en leur attribuant 11 sièges supplémentaires par rapport à la situation actuelle (+1 pour le Danemark, l'Irlande, la Lettonie, l'Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et +2 pour l'Espagne et les Pays-Bas), sans diminuer le nombre d'eurodéputés élus dans les pays surreprésentés.
D'après nos informations, cette option semble être celle qui a le plus de chances de franchir l'étape du vote en commission parlementaire.
Portée par Rainer Wieland (PPE, allemand), Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) et Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge), une autre option suggère le maintien d'un hémicycle à 705 sièges, tout en attribuant des sièges supplémentaires à trois pays (+2 pour l'Espagne et +1 pour les Pays-Bas et l'Irlande) et en retirant un siège à la Roumanie, la Hongrie, la Bulgarie et la Lituanie. Mais la surreprésentation de l'Italie ne serait pas touchée. Et la perspective de retirer un siège aura du mal à être acceptée au Conseil de l'UE par les pays concernés.
À noter que le groupe Verts/ALE propose de diminuer à 694 le nombre de sièges d'eurodéputés en faisant perdre des sièges aux États membres surreprésentés (-2 sièges pour l'Italie, la Roumanie, la Bulgarie et -1 siège pour la Hongrie, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie et la Lituanie). Une telle réduction se concentre sur les pays surreprésentés et vise à garder le contrôle sur le coût de la vie démocratique. « Gonfler le nombre d'eurodéputés n'est pas d'actualité », a estimé Niklas Nienass dans un communiqué
L'option retenue par la commission parlementaire sera ensuite soumise aux voix de la plénière du PE dès jeudi 15 juin. Le temps presse : pour être appliquée au PE qui sortira des urnes en juin 2024, la formule retenue doit être validée à l'unanimité des États membres au Conseil 'Affaires générales', puis au Conseil européen de juin, avant d'être entérinée par consentement par le PE.
La Présidence suédoise s'est récemment inquiétée du retard pris au PE dans les négociations sur la composition du PE (EUROPE 13190/19). (Mathieu Bion)