La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen examinera, mardi 28 février, le projet de rapport d'initiative de Loránt Vincze (PPE, roumain) et Sandro Gozi (Renew Europe, français) qui propose d'augmenter de 705 à 716 le nombre d'élus au Parlement européen lors des élections européennes de mai 2024.
Les neuf États membres suivants bénéficieraient d'un nombre accru de personnalités élues au PE, sachant qu'aucun pays ne verrait baisser sa délégation : - 15 eurodéputés pour le Danemark (14 actuellement) ; - 14 eurodéputés pour l'Irlande (13) ; - 61 pour l'Espagne (59) ; - 9 pour la Lettonie (8) ; - 31 pour les Pays-Bas (29) ; - 20 pour l'Autriche (19) ; - 9 pour la Slovénie (8) ; - 15 pour la Slovaquie (14) ; - 15 pour la Finlande (14).
La répartition actuelle des sièges au PE enfreint le principe de proportionnalité dégressive dans six cas et plusieurs États membres considèrent que le système de vote au Conseil doit être pris en considération lors de la répartition des sièges au Parlement, estiment les corapporteurs.
MM. Vincze et Gozi proposent également de constituer une réserve de 28 eurodéputés qui seraient choisis parmi des listes transnationales mises en concurrence au sein d'une circonscription électorale européenne. Une telle éventualité ne serait possible que si les États approuvent unanimement la création d'une telle circonscription dans le cadre de la réforme de la Loi électorale, prônée par le PE, mais controversée au Conseil de l'UE (EUROPE 13045/13).
Le traité sur l'UE fixe à 750 le nombre d'eurodéputés, plus le président du PE, et requiert une répartition des élus de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil maximum de 96 eurodéputés par État membre et un seuil minimum de six élus par pays (article 14.2).
La composition est approuvée à l'unanimité des États membres au Conseil européen, cette décision requérant ensuite le consentement du PE.
En 2018, le Parlement avait réduit de 750 à 705 la taille de son hémicycle en vues des élections européennes de 2019 (EUROPE 12040/5).
Voir le projet de rapport 'Vincze/Gozi' : https://aeur.eu/f/5i5 (Mathieu Bion)