Le débat sur la réforme de la Loi électorale européenne que le Parlement européen a soumise au Conseil de l'UE a fait émerger, mardi 18 octobre, de profondes divisions entre les États membres sur la question de la mise sur pied d'une circonscription électorale au sein de laquelle seraient mises en concurrence des listes transnationales (EUROPE 12944/1).
Certains États membres éprouvent de « fortes difficultés » à accepter certains éléments clés de la proposition législative, a constaté le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, à l'issue du Conseil 'Affaires générales'.
Lors du débat, de nombreux pays - Lettonie, Danemark, Portugal, Irlande, Hongrie, Finlande, Pays-Bas, Lituanie, Suède - ont exprimé leurs réticences vis-à-vis de la création d'une circonscription électorale européenne. Le Danemark a évoqué le principe de subsidiarité, l'Irlande l'absence de scrutins basés sur des listes dans les élections nationales, les Pays-Bas l'éloignement entre de possibles listes transnationales et les électeurs. La Hongrie a fustigé « une tentative de s'accaparer le pouvoir » de la part du Parlement européen.
D'autres pays - l'Espagne, la France, l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg - voient, au contraire, d'un bon œil la proposition législative sur la table, qui soulève néanmoins des questions juridiques quant à sa concrétisation. Avoir des listes transnationales augmenterait le sentiment d'appartenance et le taux de participation aux élections européennes, a estimé la France. Pour la Belgique, il convient de s'assurer de la légalité d'un tel système, tandis que le Luxembourg a souligné l'importance de tenir compte des réalités nationales.
En vue du Conseil 'Affaires générales', les experts juridiques du Conseil ont rendu un avis selon lequel la création de listes transnationales est compatible avec le droit de l'UE.
Voir l'avis du service juridique du Conseil : https://aeur.eu/f/3o4
Le PE propose également que les élections européennes se déroulent le même jour, de préférence le 9 mai, jour de la fête de l'Europe. Plusieurs pays - Chypre, Roumanie, Autriche, Belgique - sont résolument contre, invoquant des problèmes constitutionnels et/ou liés à la tradition.
Avant le débat du Conseil, Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol), rapporteur du PE, a eu l'opportunité de présenter la position du Parlement aux ministres.
Même si elle s'est tenue en format informel, la rencontre est « un petit succès », a-t-il déclaré à EUROPE. Selon lui, la création d'une circonscription européenne pour les élections européennes de 2024 reste « difficile, mais possible ». Sa proposition est de négocier un accord 'fast track' avec le PE sur ce point ainsi que sur les dispositions relatives à l'égalité hommes/femmes, en laissant de côté les autres questions plus symboliques, telles que la fixation d'un jour unique pour la tenue des élections.
La réforme nécessite l'unanimité des États membres pour être adoptée. Pour qu'elle puisse entrer en vigueur à temps pour les élections européennes de mai 2024, un accord devrait intervenir au printemps 2023 afin de laisser aux États membres le soin de modifier leur cadre législatif interne. (Mathieu Bion)