La situation du système judiciaire en Pologne continue de préoccuper « gravement » la Commission européenne, a déclaré, mardi 18 octobre à Luxembourg, la vice-présidente de l'institution, Věra Jourová, à l’issue d’une réunion des ministres des Affaires européennes de l’UE.
Une discussion au titre de la procédure 'Article 7', lancée en 2017, était prévue sur les récents développements dans le pays concernant les réformes judiciaires mises en œuvre pour répondre aux arrêts de la Cour de justice de l’UE, notamment sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
« Même s’il y a eu des changements importants au mois de juin, certaines graves préoccupations ne sont toujours pas résolues », a résumé la vice-présidente.
Si elle s’est félicitée de la dissolution de la chambre disciplinaire de la Cour suprême et de son remplacement par une nouvelle chambre professionnelle, ainsi que de la réintégration de juges qui avaient été sanctionnés, certaines procédures disciplinaires continuent de viser des juges. La vice-présidente a aussi relayé des difficultés avec le Conseil national de la magistrature et des nominations problématiques sur le plan de l’indépendance.
La Pologne n’a pas mis en œuvre toutes les demandes émises par la Cour de justice de l’UE dans ses divers arrêts rendus en 2021 et le pays doit « toujours payer l’astreinte financière » décidée également fin 2021 par la Cour de justice de l’UE sur cette chambre disciplinaire.
Le fait que le Tribunal constitutionnel polonais continue également à remettre en cause la primauté du droit européen et qu’il se penchera dès cette semaine sur le caractère non constitutionnel des astreintes décidées par la Cour de justice de l'UE reste également problématique, selon la vice-présidente.
Environ une douzaine de pays ont pris la parole lors de cette discussion d’une heure, selon une source. Ils ont renouvelé leur soutien à la Commission et apprécié certains développements positifs en Pologne, notamment la loi ayant permis de dissoudre l’ancienne chambre disciplinaire de la Cour suprême. Ces États membres ont appelé la Pologne à poursuivre sur cette voie et l’ont aussi remerciée pour son rôle vis-à-vis de l’Ukraine, espérant que les autres problèmes liés à l’État de droit pourront se régler.
De son côté, le nouveau ministre des Affaires européennes, Szymon Szynkowski vel Sęk, qui s’est exprimé en toute fin de discussion, aurait insisté sur le fait que Varsovie a rempli toutes les exigences fixées par la Cour de justice et démenti toute difficulté avec la primauté du droit européen.
Il aurait aussi réitéré qu’après 5 ans, cette procédure 'Article 7' visant la Pologne est de moins en moins légitime et doit être arrêtée.
La Hongrie, quant à elle, n'est pas intervenue pendant ce débat, a indiqué une autre source, mais les pays du Benelux, quant à eux, auraient demandé une nouvelle audition.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE n’a pas précisé la marche à suivre, mais une nouvelle discussion sur l’État de droit dans 5 pays, dont à nouveau la Pologne, se tiendra en novembre ou en décembre. (Solenn Paulic)