Face aux appels à davantage de mesures européennes pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie, la Commission européenne a mis sur la table une proposition de texte législatif prévoyant la possibilité de plafonner le prix des transactions sur le marché au comptant du gaz fossile de l’Union européenne, mardi 18 octobre, dans le cadre d’un nouveau paquet de mesures d’urgence relatif au gaz.
Concrètement, si le texte est adopté par le Conseil de l’UE, la Commission serait alors habilitée à proposer une décision du Conseil visant à établir un prix dynamique maximal auquel les transactions sur le marché au comptant du gaz fossile peuvent avoir lieu au point d’échange TTF. Mis en place par Gasunie Transport Services – l’organisation responsable de la gestion, de l’exploitation et du développement du système de transport de gaz aux Pays-Bas – le TTF (Title Transfer Facility) est un point de négociation virtuel. Il constitue actuellement l’indice de référence habituellement utilisé sur le marché du gaz en Europe.
Les détails encadrant la fixation de ce prix dynamique maximal seront précisés une fois que le Conseil aura donné un mandat à la Commission pour aller vers cette voie (en adoptant la proposition de texte législatif), a souligné une haute fonctionnaire de l’UE.
Le texte prévoit également de lier les autres centres d’échange de gaz de l’Union à ce prix maximum par un corridor de prix dynamique afin de ne pas affecter les flux de gaz intra-UE basés sur le marché.
Un nouvel indice de référence pour le GNL
Intitulé « mécanisme de correction du marché du gaz », l’instrument de plafonnement proposé par la Commission ne serait toutefois que temporaire, dans l’attente du développement d’un indice de référence alternatif au TTF pour les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) de l’UE.
Selon l’institution, il est en effet nécessaire de créer une référence dédiée au GNL, car il existe « un écart de prix entre les prix au comptant du GNL et certains indices utilisés comme indicateurs des prix des importations de GNL en Europe (en particulier le TTF) et qui sont influencés par des contraintes telles que les effets des livraisons par gazoduc et par la manipulation du gaz par la Russie ».
Elle propose par conséquent de charger l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) de publier un nouvel indice de référence d’ici au 1er mars 2023, comme le laissait présager une version provisoire du texte législatif (EUROPE 13044/1).
La Commission temporise sur le plafonnement des prix du gaz utilisé pour l’électricité
Les autres éléments du texte sont conformes à sa version provisoire.
Si la Commission a ainsi proposé un mécanisme temporaire de plafonnement des pics de prix intrajournaliers et des mesures pour renforcer la solidarité entre les États membres (EUROPE 13044/1), elle continue de temporiser en ce qui concerne la demande de plusieurs États membres de généraliser le système ibérique à l’ensemble de l’UE en plafonnant les prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité (EUROPE 12968/4).
« Ce système mérite d’être envisagé pour être introduit au niveau de l’UE (…) Il convient de l’examiner en profondeur et de voir comment le rendre opérationnel », a déclaré à ce propos la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Réactions des États membres
À l’annonce des mesures, le Premier ministre grec, Kyriákos Mitsotákis, et le gouvernement italien ont salué la proposition d’un mécanisme de correction du marché du gaz.
Le ministre luxembourgeois de l’Énergie, Claude Turmes, a estimé pour sa part que la Commission « a raison d'être prudente en ce qui concerne le plafonnement des prix de gros du gaz ». « Que ferons-nous si les méthaniers sont redirigés vers l'Asie ? », s’est-il interrogé sur Twitter.
Le Parlement européen laissé sur la touche
Du côté du Parlement européen, le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), Cristian-Silviu Buşoi (PPE, roumain), a regretté l’absence de rôle législatif des eurodéputés en raison de la procédure d’urgence utilisée par la Commission.
Arguant de la nécessité d’adopter les mesures le plus vite possible, cette dernière a recours à l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission, de décider de mesures appropriées, si de graves difficultés surviennent dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie.
M. Buşoi a notamment rappelé le souhait du Parlement de réviser le règlement de l’UE (2017/1938) sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, à travers la procédure législative ordinaire, afin « de refléter la possibilité de chocs d’approvisionnement à l’échelle de l’UE comme un scénario auquel les États membres doivent se préparer ».
Outre la proposition de règlement, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil sur la protection des infrastructures critiques (EUROPE 13045/11) en réaction aux fuites sur les gazoducs Nord Stream 1 et 2 ainsi qu’une nouvelle flexibilité de la politique de cohésion (EUROPE 13045/4).
Elle a également adopté deux actes délégués visant à alléger les contraintes de liquidité auxquelles certaines entreprises du secteur de l’énergie sont confrontées (EUROPE 13045/10).
Le paquet de mesures alimentera les discussions entre les 27 chefs d'État ou de gouvernement des États membres lors du sommet européen des 20 et 21 octobre.
Voir la proposition de règlement du Conseil : https://aeur.eu/f/3o6 (Damien Genicot)