Élaboration d’un nouvel indice européen pour les prix du gaz naturel liquéfié (GNL), mise en place d’un mécanisme visant à limiter les prix relatifs aux transactions de gaz fossile, plafonnement des pics de prix intrajournaliers… Voici quelques-unes des mesures d’urgence que s’apprête à proposer la Commission européenne pour aider les États membres face à la hausse des prix de l’énergie, mardi 18 octobre, selon deux documents provisoires obtenus par EUROPE.
Ces documents consistent en un projet de communication et une proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne (article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
Mécanisme de correction dynamique du marché
Ils indiquent en particulier que la Commission entend charger l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) de publier un nouvel indice de référence pour les prix des importations de GNL de l’UE, alternatif au Dutch TTF (l’indice de référence actuellement utilisé sur le marché du gaz en Europe), d’ici au 1er mars 2023.
Cette mesure permettra de disposer d’une base de référence plus précise pour les transactions de GNL, « non influencée par les manipulations de la Russie », ce qui contribuera à la transparence du marché et, indirectement, à la baisse des prix de gros du gaz, estime l’institution.
Dans l’attente de son élaboration, la Commission compte proposer la possibilité de limiter les épisodes de prix du gaz extraordinairement élevés à travers l’activation d’un « mécanisme de correction dynamique du marché ».
Il s’agirait d’un instrument temporaire fixant une limite de prix dynamique pour les transactions de gaz fossile sur le marché au comptant TTF. Le mécanisme serait enclenché à travers l’adoption d’une décision du Conseil, sur proposition de la Commission. Il serait suspendu via une procédure similaire, « si les raisons de son introduction ne sont plus valables (…) ou si des perturbations involontaires du marché se produisent ».
La limite de prix devrait être déterminée de manière à ne pas mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union et ne pas entraîner une augmentation de la consommation de gaz, souligne notamment l’avant-projet de règlement.
Il précise également que les autres centres d’échange de gaz de l’Union devraient être liés à ce prix maximum par un corridor de prix dynamique afin de ne pas affecter les flux de gaz intra-UE basés sur le marché.
Les deux mesures – un indice de référence alternatif et un mécanisme temporaire de limitation dynamique des prix – font partie des instruments réclamés dans une nouvelle version provisoire des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre.
Plafonnement des pics de prix intrajournaliers
D’après l’avant-projet de règlement, la Commission entend par ailleurs proposer un mécanisme temporaire de plafonnement des pics de prix intrajournaliers pour limiter les variations extrêmes dans un court laps de temps (durant la même journée d’échange) sur les marchés dérivés de l’énergie.
Les plateformes de négociation seraient ainsi tenues de mettre en place, au plus tard le 31 janvier 2023, un mécanisme fondé sur une limite de prix supérieure et une limite inférieure définissant les prix au-dessus et au-dessous desquels les transactions intrajournalières ne peuvent être exécutées, sous la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Ces limites de prix devraient être exprimées soit en valeur absolue, soit en termes relatifs sous la forme d’un pourcentage de variation par rapport au prix de référence (les derniers prix du marché observés à intervalles réguliers).
Achats communs de gaz obligatoires
À travers ce futur règlement, la Commission souhaite également renforcer la solidarité entre les États membres et le pouvoir de négociation de l’UE sur les marchés internationaux du gaz, notamment en stimulant les achats communs.
Pour ce faire, l’institution propose que les entreprises acheteuses de gaz regroupent leur demande de gaz en faisant appel à un prestataire de services engagé à cette fin par la Commission.
Bien qu’il s’agisse d’une participation volontaire, le texte prévoit d’obliger les États membres à s’assurer que les entreprises de gaz fossile relevant de leur juridiction prennent part à l’agrégation de la demande pour une certaine quantité de gaz.
Cette quantité minimale devrait être équivalente à au moins 15% du volume total nécessaire pour atteindre l’objectif de remplissage des stocks fixé pour l’année prochaine (à savoir un taux de remplissage de 90% avant l’hiver 2023/2024 – EUROPE 12980/3), soit environ 13,5 milliards de m3 pour l’ensemble de l’UE.
Dans un deuxième temps, la Commission encourage les entreprises qui ont participé au processus de regroupement de la demande à former un consortium d’achat de gaz pour coordonner les éléments de leurs positions tels que les volumes, les prix, les points de livraison et le moment de la livraison.
« Un seul consortium d’achat de gaz doté d’une forte puissance d’achat augmente la probabilité d’obtenir de meilleurs prix, mais plusieurs consortiums d’achat de gaz devraient être autorisés à fonctionner, étant donné la structure très différente de la demande des entreprises dans l’UE », indique à ce propos l’avant-projet de règlement.
Des mécanismes de solidarité entre les États membres
L’avant-projet énonce en outre les règles et procédures qui s’appliqueront automatiquement entre les États membres qui n’ont pas convenu d’accords de solidarité bilatéraux, en cas de pénurie de gaz.
L’introduction d’un mécanisme d’entraide par défaut est jugée nécessaire par la Commission, étant donné le peu d’appétence des États membres pour les accords de solidarité bilatéraux.
Cinq ans après l’adoption du règlement de l’UE sur la sécurité d’approvisionnement en gaz (2017/1938), les pays de l’UE n’ont ainsi signé que 6 accords de ce type, sur les 40 possibles.
Le plafonnement des prix du gaz utilisé pour l’électricité mis en attente ?
Si le paquet de mesures de la Commission devrait donc contenir différents instruments pour limiter les prix du gaz, les États membres tels que la France, qui réclament une généralisation du système ibérique (EUROPE 12968/4) à l’ensemble de l’UE, devront sans doute encore patienter.
« L’introduction d’un plafonnement des prix du gaz utilisé pour la production d’électricité a fait baisser les prix en Espagne et au Portugal, mais cette mesure comporte certains risques, si elle est introduite dans toute l’UE », souligne ainsi le projet de communication.
La Commission semble donc préférer temporiser en utilisant une formulation vague selon laquelle elle « développera avec les États membres des moyens de limiter l’impact des prix élevés du gaz sur les prix de l’électricité ». Il devra s’agir d’une solution qui fonctionne pour chacun des États membres et « qui soit conforme à nos objectifs généraux : ne pas augmenter la consommation de gaz et gérer les flux au-delà des frontières de l’UE », précise ensuite le projet de communication.
Certains États membres partisans de cette mesure devraient profiter du Conseil européen des 20 et 21 octobre pour tenter de faire avancer leur demande. Le nouveau projet de conclusions prévoit d’ailleurs d’appeler la Commission à « explorer un cadre temporaire de l’UE pour plafonner le prix du gaz dans la production d’électricité à un niveau qui contribue à faire baisser les prix de l’électricité sans modifier le système du ‘merit order’ et sans entraîner une augmentation globale de la consommation de gaz ».
Autres mesures envisagées
Selon le projet de communication de la Commission, d’autres mesures sont en cours de préparation.
La Commission prévoit ainsi de modifier le cadre temporaire de crise pour les aides d’État avant fin octobre.
Elle souhaite également proposer deux actes délégués visant à alléger la pression sur la liquidité des marchés dérivés.
Elle présentera par ailleurs une proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la résilience des infrastructures critiques de l’UE à la suite des fuites survenues sur les gazoducs Nord Stream 1 et 2.
Voir le projet de règlement du Conseil : https://aeur.eu/f/3ne
Le projet de communication : https://aeur.eu/f/3nk
Le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/3mz (Damien Genicot)