Les ministres des Affaires européennes des États membres de l'Union européenne discuteront, mardi 18 octobre, de questions institutionnelles importantes pour l'avenir de l'UE, prépareront le sommet européen des jeudi 20 et vendredi 21 octobre et feront un point sur la situation de l'État de droit en Pologne.
Le Conseil 'Affaires générales' aura un échange de vues sur la révision de la Loi électorale européenne sur la base des propositions du Parlement européen.
En mai, celui-ci avait penché de justesse en faveur de la mise sur pied d'une circonscription électorale européenne au sein de laquelle se feraient concurrence des candidats inscrits sur des listes transnationales, elles-mêmes menées par des candidats têtes de liste ('Spitzenkandidaten') (EUROPE 12944/1). Analysé par les experts juridiques du Conseil de l'UE, le concept de 'listes transnationales' a été qualifié de compatible avec le droit de l'UE (article 14 TUE).
Une Autorité électorale européenne verrait le jour pour contrôler le bon fonctionnement de la circonscription électorale, cette élection s'ajoutant à celle ayant lieu dans chaque État membre. Le PE envisage aussi un jour unique, le 9 mai, pour la tenue des élections européennes.
Dans une note préparatoire aux discussions ministérielles, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE indique que les « discussions techniques préliminaires ont mis en évidence des défis spécifiques concernant les listes transnationales, les mesures visant à harmoniser les processus à travers l'UE (par exemple, le vote par correspondance, l'âge de vote, le jour de vote commun) et la création d'une nouvelle autorité électorale ».
« Les États membres ont des vues divergentes sur différents aspects de cette révision législative », a confirmé, jeudi 13 octobre, une source européenne pour qui « ce dossier a besoin d'une orientation politique à ce stade ».
Les ministres seront invités à indiquer quels éléments pourraient, selon eux, faire l'objet d'un accord et quels éléments demeurent controversés, tels que la mise sur pied de listes transnationales en vue des élections européennes de mai 2024.
Voir la note tchèque : https://aeur.eu/f/3n7
Convention européenne. Par ailleurs, la Présidence tchèque souhaite sonder les États membres sur l'opportunité de transférer au Conseil européen la requête du Parlement européen relative à la convocation d'une Convention européenne chargée de réformer les traités européens (procédure article 48) (EUROPE 12968/17). Cette requête, contenue dans deux résolutions parlementaires adoptées au printemps, constitue la direction politique que le PE souhaite donner aux résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Les eurodéputés veulent notamment en finir avec la règle des décisions prises à l'unanimité des États membres, en particulier sur des questions de politique étrangère ou fiscales. Ils préconisent un protocole social spécifique et de nouvelles compétences pour l'UE en matière de santé, d'énergie et de respect des valeurs fondamentales.
La Commission européenne est également favorable à une révision des traités, notamment pour y inscrire la solidarité entre les générations.
Néanmoins, la Présidence tchèque apparaît tentée de jouer la montre en spécifiant, dans un note spécifique dont EUROPE a eu copie, qu'une décision sur le transfert de la requête du PE au Conseil européen n'aura pas lieu mardi. Elle demande aussi aux États membres s'il ne conviendrait pas d'attendre que le PE lui transmette un rapport détaillé sur une possible réforme institutionnelle, dont l'adoption, un temps prévue à l'automne, a été retardée à début 2023.
Au Conseil, « une vaste majorité de délégations » considèrent néanmoins qu'« à ce stade, la priorité doit être donnée aux propositions et initiatives qui peuvent être concrétisées à traité constant », constate la Présidence tchèque, dans cette note qui se base sur les réponses à un questionnaire préalablement adressé aux États membres (EUROPE 13023/13).
Selon les États membres, la plupart des propositions issues de la Conférence peuvent en effet être mises en œuvre sans modifier les traités, en mettant à profit les flexibilités institutionnelles telles que les clauses passerelles pour le passage à la majorité qualifiée dans la prise de décisions au Conseil.
Voir la note tchèque : https://aeur.eu/f/3n9
CoFoE. Les ministres feront également le point, mardi, sur le suivi par le Conseil des recommandations de la Conférence sur l'avenir de l'Europe présentées le 9 mai dernier (EUROPE 12948/1).
Les autorités tchèques interrogeront les États membres sur l'opportunité de reporter au printemps 2023 l'événement de restitution destiné à montrer aux citoyens impliqués lors de la Conférence la manière dont leurs recommandations ont été prises en compte par les institutions de l'UE. Elle évoque notamment des risques potentiels liés à la situation sanitaire et des questions de coûts, alors que la date avancée pour la tenue de l'événement de restitution est le 2 décembre, à Bruxelles.
Voir la note tchèque : https://aeur.eu/f/3na
Sommet européen. Le Conseil 'Affaires générales' abordera aussi les questions à l'ordre du jour du Conseil européen des jeudi 20 et vendredi 21 octobre. Au même moment, la Commission présentera, mardi, ses dernières propositions destinées à affronter la flambée des prix énergétiques provoquée par l'agression russe de l'Ukraine ainsi qu'une recommandation sur la protection des infrastructures critiques (EUROPE 13044/1).
Quelques modifications sont apparues au projet de conclusions daté du dimanche 16 octobre par rapport au précédent texte (EUROPE 13041/15). Sur l'énergie, la nouvelle mouture appelle la Commission à explorer la possibilité d'établir un corridor de prix dynamique et temporaire pour le gaz fossile, dans l'attente de l'introduction d'un nouvel indice de référence européen pour les prix du gaz.
Sur le soutien à l'Ukraine, le texte a été renforcé, notamment en demandant à la Commission de travailler à une aide macroéconomique plus stable de l'Ukraine pour 2023 (voir autre nouvelle). Les Vingt-sept se tiendront aussi prêts à sanctionner davantage la Biélorussie, si celle-ci entre frontalement en guerre contre l'Ukraine aux côtés de la Russie.
Voir le projet de conclusions du sommet européen daté du 16 octobre : https://aeur.eu/f/3mz
État de droit. Enfin, les ministres n’auditionneront pas formellement la Pologne au titre de la procédure dite 'article 7' du Traité sur le respect de l'État de droit, comme la Présidence tchèque l’avait un temps envisagé. Mais ils auront néanmoins un échange de vues sur les derniers développements dans le pays (EUROPE 13014/29).
Plus court qu’une audition (une heure au lieu de trois heures en moyenne pour une audition), le format d’échange sera interactif, les États membres pouvant intervenir et poser des questions au gouvernement polonais. Ce format devrait permettre une discussion plus informelle, a confirmé une source jeudi dernier.
La dernière audition de la Pologne avait eu lieu en février (EUROPE 12896/20). La situation reste néanmoins préoccupante pour certains États membres, qui pointeront à nouveau les déficiences en matière d’indépendance de la justice, en dépit des progrès réalisés concernant la réforme de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Les pays du Benelux devraient à nouveau, à cette occasion, faire une déclaration conjointe.
Le fait que le ministre des Affaires européennes, Konrad Szymański, considéré par ses partenaires européens comme « un modéré », ait récemment annoncé son départ du gouvernement n’est pas non plus de « nature à rassurer », a indiqué une deuxième source diplomatique le 13 octobre.
De son côté, la Hongrie, également soumise à la procédure 'article 7', fera l’objet, en novembre, d’une discussion au titre du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, avec 4 autres États membres (EUROPE 12992/1). (Mathieu Bion, avec Solenn Paulic)