La Commission a présenté, mercredi 13 juillet, son troisième rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres, qu’elle a assorti, pour la première fois, de recommandations spécifiques par pays à évaluer dans la prochaine édition. La Commission s’est aussi penchée pour la première fois sur la situation des médias publics et leur financement.
Alors qu’un incendie a touché le matin même de la présentation du rapport des immeubles du média grec Real, la vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, et le commissaire à la Justice, Didier Reynders, ont indiqué que le rapport de 2022 faisait davantage état de menaces sur la sécurité des journalistes.
La vice-présidente tentera d’y répondre « après l’été » avec l'Acte sur la liberté des médias. Le rapport 2022 s’est par ailleurs saisi de la question des lobbies et de leur influence sur les politiques publiques.
Sans surprise, la nouvelle édition, qui comporte 4 grands chapitres (indépendance de la justice, liberté des médias, lutte anti-corruption et équilibre général des contre-pouvoirs), confirme les inquiétudes de la Commission - à qui sont adressées respectivement 7 et 8 recommandations - quant à la situation en Pologne et en Hongrie sur l'indépendance de la justice. Mais d'autres pays sont pointés du doigt.
Indépendance de la justice. À la Pologne, où les procédures disciplinaires à l’encontre des juges ou la nature systémique des atteintes à l’indépendance des juges continuent d'inquiéter, il est donc recommandé, outre de se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’UE pour pouvoir libérer les fonds de la relance, de « séparer la fonction du ministre de la Justice de celle du Procureur général et de garantir l'indépendance fonctionnelle du ministère public par rapport au gouvernement, de garantir des enquêtes et des poursuites indépendantes et efficaces, de s'attaquer à la vaste immunité pour les hauts dirigeants ou de s'abstenir d'introduire des clauses d'impunité dans la législation afin de permettre un suivi solide de la situation ».
Pour la Hongrie, il convient, outre de lever les craintes soulevées par le règlement de conditionnalité des fonds européens, de renforcer « le rôle du Conseil national de la magistrature, tout en préservant son indépendance, pour contrebalancer efficacement les pouvoirs du président de l'Office national de la magistrature », d’adapter les règles relatives à la Kúria (Cour suprême) afin « de supprimer les nominations judiciaires en dehors de la procédure normale et d’établir un bilan solide en matière d'enquêtes, de poursuites et de jugements définitifs pour les affaires de corruption de haut niveau ».
La Grèce soulève également des préoccupations avec les procédures de nomination aux plus hautes fonctions de juges et de procureurs. Le système de « nominations suscite des inquiétudes, car il est soumis à une influence potentiellement forte de l'exécutif », écrit la Commission.
L’Espagne n’est pas non plus oubliée, les retards dans le renouvellement du Conseil de la Justice restant préoccupants. En Bulgarie, « le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature suscite de plus en plus d'inquiétudes », écrit aussi la Commission.
D’une manière générale, le degré de perception de l’indépendance du système judiciaire varie grandement entre les États membres et baisse même dans la moitié des États membres, note la Commission.
Si en Finlande, au Danemark, en Autriche, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne, le niveau de perception de l'indépendance reste particulièrement élevé dans le grand public (plus de 75%), il est en deçà de 30% en Slovaquie, en Pologne et en Croatie.
Médias. En ce qui concerne les médias, le rapport se base sur le Media Pluralism Monitor, qui évalue les risques pour la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres. L'indicateur relatif à la profession de journaliste et à sa protection a enregistré une légère détérioration, note la Commission. Et la « concentration des médias d'information reste à un niveau de risque très élevé sur le continent ».
La Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie sont considérées comme présentant un risque élevé sur chacun des critères ‘media’ évalué.
Sur le financement des médias publics, des « risques de politisation » existent pour la République tchèque, la Slovaquie, Chypre, Malte, la Slovénie et la Pologne.
Pour la sécurité des journalistes, des menaces et des agressions physiques ont été fréquemment signalées en Grèce, note le rapport, et le gouvernement a récemment signé un protocole d'accord sur la protection des journalistes.
En Croatie, l'environnement professionnel des journalistes est affecté par des agressions verbales à leur encontre, y compris de la part de politiciens et, en Slovénie, un environnement hostile, le harcèlement en ligne et les menaces à l'encontre des journalistes sont de plus en plus source d'inquiétude.
Corruption. Le rapport fait état de certaines améliorations dans la lutte anti-corruption.
La Pologne, par exemple, a alourdi les sanctions pénales pour la corruption dans la vie publique et la Grèce a renforcé la définition de la corruption active et passive. La Finlande envisage de criminaliser le trafic d'influence tandis que la Slovaquie vise à élargir la définition de la corruption dans son droit national.
Mais des lacunes législatives spécifiques subsistent dans d'autres États membres, « comme en Suède, sur la définition légale de la corruption transnationale ».
Un Eurobaromètre sur la corruption publié le même jour montre d'ailleurs qu’elle reste une préoccupation sérieuse pour les citoyens et les entreprises de l'UE.
Près de sept Européens sur dix (68%) pensent que la corruption est répandue dans leur pays et plus de quatre Européens sur dix (41%) considèrent que le niveau de corruption a augmenté dans leur pays. Par ailleurs, plus de six entreprises européennes sur dix (63%) considèrent que le problème de la corruption est largement répandu dans leur pays et une majorité d'entreprises (51%) pensent qu'il est peu probable que des personnes ou des entreprises corrompues dans leur pays soient arrêtées ou dénoncées à la police ou aux procureurs.
Lobbying. Le rapport pointe ici l’absence de règlementation spécifique dans un certain nombre de pays.
Des recommandations sont adressées notamment à la Belgique, au Danemark, à l'Estonie, à l'Irlande, à l'Espagne, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovaquie soit pour compléter des réformes sur le lobbying, soit, comme pour Paris, pour s’assurer que les règles s’appliquent à tous les acteurs, y compris « aux niveaux de décision les plus élevés ».
Enfin, le rapport se penche sur l’équilibre des contre-pouvoirs dans les États membres. Didier Reynders a pointé une tendance plutôt positive, certains pays ayant renforcé les pouvoirs des autorités de contrôle du respect des droits fondamentaux ou donné de nouveaux pouvoirs aux médiateurs et instances indépendantes.
D’autres pays ne disposent toutefois toujours pas de telles structures, comme la République tchèque.
Réactions. Le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, a estimé que la Commission, avec son rapport, « veut renverser le gouvernement en Pologne », a rapporté l’AFP.
Au PE, le groupe PPE a jugé que ce rapport annuel pouvait être très utile, s’il est « bien utilisé ».
Le député grec de La Gauche, Konstantinos Arvanitis, s’est inquiété pour sa part du tableau dressé sur son pays. « L'image qui en résulte, même si un certain nombre d'autres problèmes ne sont pas du tout mentionnés (la question des migrants n'est pas abordée dans le rapport), est celle d'un pays où l'État de droit souffre ».
Le commissaire à la Justice a indiqué qu’il tentera d’organiser avec le PE des débats sur chaque pays.
Lien vers le rapport annuel : https://aeur.eu/f/2me
Lien vers les recommandations : https://aeur.eu/f/2mf
Lien vers les chapitres pays par pays : https://aeur.eu/f/2mg (Solenn Paulic)