La Hongrie est devenue un ‘régime hybride d'autocratie électorale’ et le Conseil de l’UE, qui a laissé la situation se détériorer en n’agissant pas suffisamment dans le cadre de la procédure dite 'Article 7', se rend aussi complice des violations de l’État de droit.
Les fonds du Plan de relance européen à l'intention de la Hongrie doivent aussi être suspendus tant que le pays ne s'aligne pas sur les recommandations et les décisions de la Cour de justice de l’UE. C’est le message envoyé, mercredi 13 juillet, par la commission des Libertés civiles du PE (LIBE), qui a adopté par 47 voix contre 10 et 2 abstentions le rapport intérimaire sur la procédure 'Article 7' de la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE).
Ce rapport vise à faire le point sur les développements dans le pays depuis l’ouverture par le PE, en septembre 2018, de cette procédure traitant la violation des valeurs européennes dans un pays. Le PE avait ouvert cet Article 7 contre la Hongrie avec le rapport de Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise).
Dans le rapport intérimaire, les élus ont pointé comme domaines problématiques le fonctionnement du système électoral et constitutionnel, l’indépendance du pouvoir judiciaire et les droits des juges, le respect de la protection des données, la liberté des médias ou encore la liberté académique et l’espace laissé à la société civile ou le respect des droits des personnes LGBTIQ+.
La dernière audition de la Hongrie au titre de la procédure 'Article 7' a eu lieu en mai sous Présidence française du Conseil de l’UE (EUROPE 12958/5). La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a prévu en principe de poursuivre les auditions de la Hongrie et de la Pologne en octobre au Conseil 'Affaires générales' à Luxembourg.
Par ailleurs, quant aux discussions sur le Plan de relance européen, le commissaire Didier Reynders a dit le 13 juillet que les contacts étaient renoués avec Budapest et les discussions lancées pour résoudre les blocages qui s'opposent au versement de l'argent du Plan de relance et « mettre en œuvre les décisions de justice » européennes.
Droits fondamentaux sous tension dans l'UE
La commission LIBE a également dit sa profonde préoccupation sur l'état général des droits fondamentaux dans l'UE dans un rapport adopté par 46 voix pour, 11 contre et 1 abstention.
Les députés regrettent les violations persistantes de l'État de droit dans certains États membres et expriment leurs préoccupations quant à l'impact des mesures Covid-19 sur la démocratie.
Le rapport souligne l'augmentation des discours de haine et des campagnes de dénigrement à l'encontre des médias, des ONG et des minorités. La persistance du racisme structurel doit être combattue, tout comme les refoulements et les violences à l'encontre des migrants.
Le rapport dénonce aussi la violence sexiste généralisée dans l'UE : une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles et une sur deux du harcèlement sexuel.
Lien vers le rapport sur la Hongrie : https://aeur.eu/f/2m5 (Solenn Paulic)