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Bulletin Quotidien Europe N° 12958
INSTITUTIONNEL / État de droit

Une quatrième audition de la Hongrie un peu plus « constructive », mais sans changement significatif sur les problèmes de fond

La quatrième audition avec la Hongrie sur la situation de l’État de droit au titre de la procédure Article 7 a donné lieu, lundi 23 mai, à un échange plus « positif » et « constructif », selon les termes employés par le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, qui remplaçait son homologue français, Clément Beaune, retenu à Paris pour le premier Conseil des ministres du second quinquennat d’Emmanuel Macron.

Pour autant, « aucun développement positif » concret dans le pays n’a pu être rapporté, a commenté de son côté le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.

Cette quatrième audition a permis à environ 18 États membres d’échanger avec la Hongrie sur des sujets aussi divers que le pluralisme des médias et l’indépendance du régulateur des médias, la protection de la vie privée ou sur la loi sur la protection des enfants, considérée comme une attaque envers les personnes LGBTIQ.

« On a évoqué tous les développements importants des derniers mois », a rapporté le commissaire, confirmant qu’il y a eu de vraies discussions et notant également des évolutions positives, comme l’augmentation du salaire des juges et des procureurs, mais aussi la qualité du déroulement des élections législatives du 3 avril, comme l’a rapporté une première évaluation de l’OSCE.

Mais les préoccupations demeurent, notamment sur l’indépendance du régulateur des médias, dont les membres « sont tous désignés par le parti au pouvoir », ou sur le non-renouvellement de la licence de Klub Radio. La loi de protection des enfants continue aussi d’inquiéter la Commission, qui évalue les moyens d’aller plus loin dans les procédures d’infraction.

« Oui, il y a peut-être eu plus de progrès aujourd’hui, plus d’échanges, mais je ne peux pas donner plus de développements positifs et je le regrette », a insisté le commissaire, indiquant toutefois que le dialogue se poursuivait, y compris d’ailleurs sur les fonds du plan de relance hongrois, toujours suspendu par la Commission.

L’échange de lundi a en tout cas « été courtois », a rapporté une source. Mais c’est la Présidence tchèque elle-même, qui prendra les rênes du Conseil de l’UE en juillet, qui s’est interrogée sur la pertinence de ces exercices d’écoute, les ayant décrits comme un exercice « de longs monologues » jusqu'à présent, comme l’a dit Mikuláš Bek.

Le ministre a d’ailleurs annoncé vouloir discuter dans les prochaines semaines avec la Commission de la façon de repenser cet exercice d’audition. « Il y a un besoin de revoir le processus », a ajouté le ministre, alors que le PE, quant à lui, a déjà décrété ces auditions inopérantes en ce qu’elles n’ont conduit à aucun changement notable en Hongrie ou en Pologne jusqu’à présent.

Le dernier succès électoral du gouvernement supplante « les inquiétudes concernant l'État de droit », avait déclaré à son arrivée à Bruxelles la ministre de la Justice hongroise, Judit Varga. « Les gens soutiennent la politique du gouvernement envers l'Europe et un mandat de plus de trois millions de personnes supplante tout », avait-elle précisé. (Solenn Paulic)

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