le Conseil des ministres de l’Économie et des Finances de l’UE, qui se réunit mardi 24 mai, doit adopter un accord politique de principe ('orientation générale') sur la révision des règles encadrant les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) (EUROPE 12957/9).
La proposition législative a pour but de rendre plus attractifs les ELTIF et ainsi de favoriser les investissements de long terme en mobilisant l’épargne des citoyens pour transformer l’économie de l’UE, dans le cadre de l’union des marchés de capitaux.
Parmi les modifications et dans un souci de transparence, le Conseil souhaite que la demande d'autorisation en tant qu'ELTIF comprenne : - le règlement du fonds ou les documents constitutifs ; - le nom du gestionnaire proposé du fonds ELTIF ; - le nom du dépositaire ; - et, lorsque l'autorité compétente le demande pour les ELTIF commercialisés auprès des investisseurs de détail, l'accord écrit avec le dépositaire ; - pour les investisseurs de détail, une description des informations, notamment les dispositions prises pour traiter les plaintes déposées par les investisseurs de détail.
D’après le document du secrétariat général du Conseil qu’EUROPE s’est procuré, la composition et la diversification du portefeuille des ELTIF seraient modifiées. Le Conseil souhaite, par exemple, qu’un ELTIF devrait investir au moins 60% de son capital dans des actifs éligibles à l'investissement, contre 70% dans le texte de 2015. Un ELTIF ne devrait pas non plus investir plus de 20% de son capital en unités ou parts d'un seul ELTIF dans des fonds de capital-risque européens (EuVECA), dans des fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), OPCVM ou fonds d'investissement alternatifs (FIA) de l'UE gérés par un gestionnaire de l'UE, contre 10% auparavant. De plus, la valeur totale des unités ou des parts d'EuvECA, d'EuSEF et de FIA de l'UE gérés par un gestionnaire de l'UE dans un portefeuille de fonds alternatifs ne devra pas dépasser 40% de la valeur du capital du fonds alternatif, contre 20% auparavant.
Par rapport à la concentration, le seuil d’acquisition d’un ELTIF passerait de 25 à 30% des unités ou des parts d'un seul ELTIF, d'un EuVECA, d'un EuSEF, d'un OPCVM ou d'un FIA de l'Union européenne géré par un gestionnaire de l'Union européenne. Par ailleurs, l’ELTIF servirait désormais à réaliser des investissements ou à fournir des liquidités, y compris pour payer des coûts et des dépenses, à condition que les avoirs en espèces ou en quasi-espèces du ELTIF ne soient pas suffisants pour réaliser l'investissement concerné. Il serait contracté dans la même devise que les actifs à acquérir avec les liquidités empruntées ou dans une autre devise lorsque le risque de change a été couvert ou lorsqu'il peut être démontré.
Les eurodéputés avaient échangé, mercredi 11 mai, sur la modification de ce règlement et doivent encore déterminer leur position (EUROPE 12951/23).
Pour lire la propostion du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/1sg (Anne Damiani)