Face à l'incertitude économique pour l'Union européenne qu'engendre l'invasion russe en Ukraine, la Commission européenne a recommandé, lundi 23 mai, le maintien jusqu'à fin 2023 de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance, en place depuis le printemps 2020 au moment du déclenchement de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12452/1).
« Comme nous sommes confrontés à une incertitude accrue et à de forts risques de dégradation des perspectives économiques, nous proposons de maintenir la clause dérogatoire générale en 2023 et de la désactiver à partir de 2024 », a déclaré le vice-président de l'institution de l'Union européenne, Valdis Dombrovskis, en présentant les recommandations de politique socioéconomiques par pays de l'UE dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen'. Et de prévenir : « Cela ne signifie donc pas que tout est permis. Étant donné que la croissance reste positive et que l'inflation est élevée, il ne semble pas nécessaire de donner une impulsion budgétaire de grande ampleur à l'économie en 2023 ».
La semaine dernière, la Commission a revu à la baisse de manière significative ses prévisions de croissance tant pour la zone euro que pour l'UE, celles-ci étant rabaissées de 4,0 à 2,7% du PIB pour ces deux zones géographiques en 2022 par rapport aux prévisions économiques d'hiver présentées en février avant le déclenchement de la guerre en Ukraine (EUROPE 12953/20). Et elle prévoit une inflation record à 6,1% en 2022.
Dans la même veine, le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a estimé que l'extension du gel du Pacte de stabilité fournira aux États membres « la marge de manœuvre » pour leur permettre de réagir rapidement à des circonstances mouvantes. Mais « nous ne sommes pas en train de proposer un retour à des dépenses illimitées », a-t-il prévenu.
Dans ses recommandations de politique socioéconomique par pays, la Commission préconise la prudence budgétaire. Elle continue de différencier entre les pays fortement endettés, qui ne doivent pas faire augmenter leurs dépenses publiques plus vite que leur niveau de croissance potentielle à moyen terme, et les pays peu ou modérément endettés dont les dépenses devraient leur permettre d'atteindre une orientation budgétaire globalement neutre.
Pour les pays les plus endettés, la Commission fournit des chiffres indiquant s'ils dépassent le seuil recommandé. Ainsi, pour l'Italie, elle observe une orientation budgétaire largement excédentaire à hauteur de 1,3% du PIB national en 2022 et est d'avis que les autorités italiennes ne limitent pas suffisamment la croissance des dépenses publiques. Pour la France, l'orientation budgétaire excédentaire atteindrait 1,6% du PIB national cette année, soit un niveau de dépenses publiques qui ne serait pas totalement compensé.
À l'automne, la Commission réévaluera la situation budgétaire à la lumière des dernières évolutions macroéconomiques et des projets de budget pour 2023 que les pays de la zone euro auront présentés mi-octobre. C'est à cette échéance qu'elle décidera de l'opportunité d'ouvrir de nouvelles procédures pour déficit excessif, une procédure qui ne concerne actuellement que la Roumanie.
Quant à la réflexion sur l'avenir du Pacte, il a également été décidé de repousser à après l'été la présentation par la Commission des orientations sur une réforme des règles budgétaires à moyen terme sur la base de la réflexion relancée fin 2021, mais à nouveau perturbée par l'urgence de la réaction de l'UE à l'invasion russe (EUROPE 12829/3).
« Nous avons besoin de plus de temps pour trouver une zone d'atterrissage » à la révision des règles budgétaires, a confirmé M. Dombrovskis.
Voir la communication 'chapeau' sur le paquet 'Semestre européen' de la Commission : https://aeur.eu/f/1s0
Voir les recommandations par pays : https://aeur.eu/f/1s2
Voir l'examen des projets de budget 2022 de l'Allemagne et du Portugal : https://aeur.eu/f/1s7
Déséquilibres macroéconomiques. Dans le paquet 'Semestre européen', l'institution de l'UE fait le point sur les déséquilibres macroéconomiques observés dans douze États membres (EUROPE 12839/1).
Sept États membres - l'Allemagne, l'Espagne, la France, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède - présentent toujours des déséquilibres, tandis que trois autres - Chypre, la Grèce et l'Italie - présentent des déséquilibres qualifiés d'excessifs.
En revanche, la Croatie et l'Irlande ne présentent plus de déséquilibres macroéconomiques, car leur niveau d'endettement public et privé a fortement diminué, estime la Commission.
« Cela envoie un signal important en amont du rapport de convergence » de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'euro que nous présenterons « le 1er juin », a noté M. Dombrovskis. La Croatie espère adhérer à la zone euro au 1er janvier 2023 (EUROPE 12408/6) tandis que l'adhésion de la Bulgarie n'aura pas lieu avant 2024.
Voir les rapports sur les déséquilibres macroéconomiques : https://aeur.eu/f/1s5
Lignes directrices actualisées pour l'emploi. Lundi, la Commission européenne a également présenté des lignes directrices relatives aux politiques de l'emploi des États membres en 2022.
Elle propose notamment d'actualiser ces orientations en mettant l'accent sur l'environnement post-Covid-19, sur la nécessité de rendre les transitions verte et numérique socialement équitables ainsi que sur l’impact des récentes initiatives liées à la guerre en Ukraine, comme les mesures visant à permettre l'accès au marché du travail des réfugiés ayant fui la guerre.
Les lignes directrices visent aussi à soutenir les ménages vulnérables face à l'augmentation des prix de l'énergie et du coût de la vie, à remédier aux pénuries de main-d'œuvre et à l'inadéquation des compétences grâce à des politiques en matière de compétences et d'apprentissage et à atteindre les objectifs de l'UE en matière d'emploi, de compétences et de pauvreté, comme convenu lors du sommet de Porto de mai 2021.
Sur l’accès au travail des réfugiés ukrainiens, les lignes directrices stipulent que les « États membres devraient impliquer les partenaires sociaux dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures politiques » idoines, telles que la reconnaissance des qualifications (EUROPE 12927/3).
La Commission préconise également « un ensemble cohérent de politiques actives du marché du travail, comprenant des incitations à l'embauche temporaire et à la transition, des politiques de compétences et des services de l'emploi améliorés, nécessaire pour soutenir les transitions du marché du travail, également à la lumière des transformations verte et numérique ».
Voir les lignes directrices pour l'emploi : https://aeur.eu/f/1s8
Développement durable. Les rapports par pays sur la mise en œuvre des 17 objectifs onusiens du développement durable (ODD), désormais intégrés au processus du 'Semestre européen', font le point des progrès réalisés sur la base du troisième rapport de suivi d’Eurostat publié le même jour (EUROPE 12953/12).
« Bien que des progrès aient été réalisés pour la plupart des ODD, d'autres progrès restent à faire, notamment pour lutter contre le changement climatique et ses impacts », a commenté Paolo Gentiloni.
La tendance est à un léger éloignement des objectifs concernant l’eau propre et l'assainissement (ODD 6) - pour lequel les données manquaient en 2020 (EUROPE 12741/9) - et la vie sur terre (ODD 15), avec le maintien de pressions sur les écosystèmes et la biodiversité. Si la superficie forestière de l'UE et les zones terrestres protégées ont légèrement augmenté, la pression sur la biodiversité a continué de s'intensifier.
L'évaluation globale des progrès de l'UE concernant l’ODD 6 et les partenariats mondiaux (ODD 17) est neutre. Cela signifie qu’un nombre presque égal d’évolutions durables et non durables a été enregistré.
Les progrès dans les domaines de la santé et du bien-être (ODD 3), de la vie sous l'eau (ODD 14), de l'égalité des sexes (ODD 5), des villes et communautés durables (ODD 11), de la réduction des inégalités (ODD 10), de la consommation et de la production responsables (ODD 12), de l'éducation de qualité (ODD 4), de l'action climatique (ODD 13) et de la 'faim zéro' (ODD 2) ont été modérés.
Pour l’ODD 7 ('Énergie propre et abordable), l'évaluation globalement positive est à relativiser, car, si la part des énergies renouvelables n’a cessé de croître pour atteindre 22,1% de la consommation finale brute d’énergie, les importations de combustibles fossiles couvrent encore plus de 50% de la demande.
De même, les progrès concernant l’ODD 8 sur l'économie et le marché du travail ont été positivement influencés par la croissance économique et les performances du marché du travail de 2021 (dernières données disponibles).
Selon la Commission, le soutien apporté dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU sous-tend un nombre important de réformes et d'investissements qui devraient aider les États membres à progresser davantage vers les ODD.
Voir le rapport d'Eurostat (en anglais) : https://aeur.eu/f/1s9 (Mathieu Bion avec Solenn Paulic et Aminata Niang)