La Cour des comptes de l’UE a estimé, lundi 23 mai, que la mise sur liste noire n'est pas utilisée efficacement pour éviter que des fonds de l'UE soient versés à des individus, des entreprises ou des organismes publics qui se seraient rendus coupables d'actes illégaux comme la fraude et la corruption.
La Commission européenne a inscrit très peu de noms sur sa liste noire, regrette ainsi la Cour dans un rapport sur l’efficacité du système EDES (Early Detection and Exclusion System). « Le nombre d'exclusions de cocontractants par le gouvernement fédéral des États-Unis est plus de cinquante fois supérieur à celui des exclusions décidées par l'UE dans le cadre d'EDES », peut-on ainsi lire dans ce rapport.
De plus, EDES ne s'applique pas à des domaines tels que l'agriculture et la cohésion, qui relèvent de la gestion partagée entre la Commission et les États membres et constituent la majeure partie des dépenses de l'UE.
La Cour a relevé des lacunes dans les modalités d'identification de ceux qui ne devraient pas être autorisés à demander des fonds de l'UE. En outre, bien que les États membres exécutent la plupart des dépenses de l'UE, ils ne sont pas tenus d'établir des systèmes de mise sur liste noire proprement dits et leurs approches diffèrent en matière de protection des intérêts financiers de l'Union. Cet ensemble hétéroclite de modalités d'exclusion compromet l'efficacité globale de la liste noire et aboutit à une protection inégale du budget de l'UE dans l'ensemble de l'Europe.
Pour ce qui est de la gestion directe, la Cour a constaté que des lacunes dans les modalités d'identification des cocontractants qui se trouvent dans une situation d'exclusion sont en partie responsables du nombre peu élevé d'exclusions. Les services de la Commission rencontrent des difficultés d'ordres juridique et technique pour accéder aux données des États membres sur les situations d'exclusion (registres du commerce et casiers judiciaires).
Même lorsque des données pertinentes existent au niveau de l'UE, par exemple concernant les enquêtes antifraude, elles ne sont pas toujours utilisées.
Concrètement, la Commission se fie dans une large mesure aux déclarations sur l'honneur faites par les cocontractants de l'UE concernant l'absence de situation d'exclusion. Dans ce contexte, les auditeurs ont constaté que l'identification et l'enregistrement de cas dans EDES ne faisaient guère l'objet d'un suivi et d'une surveillance centralisés.
En ce qui concerne la gestion indirecte, le nombre de cas d'exclusion enregistrés dans EDES à l'initiative des partenaires chargés de la mise en œuvre est peu élevé.
Pour ce qui est de la gestion partagée (agriculture et cohésion), non couverte par EDES, il ressort des visites dans quatre États membres que les approches en matière d'exclusion diffèrent considérablement. La Cour a constaté que certains États membres pourraient mieux utiliser les données sur la fraude et les irrégularités ainsi que l'outil d'exploration de données et de calcul du risque (Arachne).
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/1rt (Lionel Changeur)