En adoptant, mercredi 13 juillet, le projet de rapport de Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois) et de Rainer Wieland (PPE, allemand), la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen n'interdit pas la possibilité pour des partis politiques issus de pays membres du Conseil de l'Europe d'être membres d'un parti politique européen ni de le financer, contrairement à la position du Conseil de l'UE (EUROPE 12916/23).
Les députés énoncent plusieurs dispositions visant à permettre à des partis 'frères' ('like-minded parties') issus de pays tiers d'appartenir à des partis politiques européens et à leurs fondations sans mettre en danger les valeurs fondamentales de l'UE. Ainsi, ces partis devront respecter des valeurs équivalentes à celles inscrites dans l'article 2 du traité sur l'UE. Et ils devront être issus de pays tiers membres de plein droit du Conseil de l'Europe. Cette disposition tient notamment compte de l'exclusion de la Russie de l'Assemblée de Strasbourg, en raison de son invasion militaire contre l'Ukraine.
M. Goerens est d'avis que le texte agréé permettra de « renforcer la représentation des citoyens au niveau de l'UE, également pour les citoyens vivant hors de l'UE », selon un communiqué du PE. M. Wieland estime que des changements importants ont été introduits avec la création d'une nouvelle catégorie permettant de distinguer clairement les contributions financières aux partis européens de la part de partis politiques issus de pays dans et hors UE. Il a néanmoins fait part des réticences du groupe PPE concernant la suppression de l'exigence de cofinancement pour les partis politiques européens lors d'année électorale.
À noter que la commission parlementaire est également d'avis que les partis politiques européens pourront cofinancer des référendums nationaux sur toute question directement liée à l'UE.
Les négociations en trilogue débuteront après l'été, en vue d'un accord d'ici au printemps 2023, afin que la réforme soit d'application lors des élections européennes de 2024.
Voir les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/2md (Mathieu Bion)