Les ministres des Affaires européennes des pays de l'UE sont parvenus, mardi 22 mars, à un accord politique ('orientation générale') partiel sur la proposition de règlement révisant l'encadrement des partis politiques européens et de leurs fondations européennes (EUROPE 12912/12).
Lors du débat public, le président en exercice du Conseil 'Affaires générales', Clément Beaune, a identifié les « précautions » qu'introduit le texte et que l'invasion russe de l'Ukraine rendrait « encore plus justifiées ». Afin de mieux protéger le processus démocratique intra-EU contre un risque d'ingérence étrangère, « il ne sera plus permis aux partis politiques issus de pays non membres de l'UE de prendre part à la gouvernance des partis politiques européens ou de les financer par des contributions », a-t-il indiqué. Mais ces dispositions n'empêcheront pas un parti politique européen de « maintenir des liens » avec un parti d'un pays hors de l'UE.
M. Beaune a également noté « une amélioration de la transparence des flux financiers » dont bénéficient les partis politiques européens, notamment « les dons ». En outre sera créée une nouvelle catégorie de « ressources auto-générées », qui correspondent à des revenus non lucratifs générés sur la base d'activités propres. Ces ressources seront plafonnées à hauteur de 2% budget total d'un parti politique européen.
Enfin, un parti politique européen pourra participer et financer des événements conjoints organisés avec des partis nationaux, dans le respect des règles nationales.
Les délégations nationales ayant pris la parole ont soutenu la proposition sur la table. Le Portugal s'est abstenu, maintenant une réserve parlementaire. La Pologne et la Hongrie ont annexé deux déclarations, Varsovie sur la question de l'égalité de genre et Budapest sur le respect du principe de subsidiarité.
Au nom de la Commission européenne, Maroš Šefčovič a toutefois mis en garde contre les conséquences non souhaitées que pourraient produire les règles futures, notamment la définition d'« alliance politique » inscrite dans le texte du Conseil de l'UE et qui limiterait l'appartenance aux partis politiques européens et à leur fondation.
« Actuellement, tous les partis politiques ont des membres issus d'États non membres de l'UE. Il s'agit souvent de partis politiques d'opposition à des régimes durs, qui luttent pour les droits de l'homme. Pour eux, recevoir un soutien au niveau international est très important », a fait valoir le vice-président de la Commission. Il a cité l'appartenance au parti ADLE du parti Serviteur du peuple du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, ainsi que l'appartenance au parti européen PPE du parti Parti action et solidarité de la présidente moldave, Maia Sandu.
Aux termes du texte agréé par le Conseil, « ces partis ne pourraient plus être reconnus comme des membres de partis politiques européens », a-t-il constaté, se demandant si une telle position est en ligne avec les encouragements que l'UE envoie à de tels partis manifestant leurs aspirations européennes. Et d'estimer que la récente exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe devrait être prise en compte (EUROPE 12912/4).
Interroge par EUROPE à l'issue du Conseil 'Affaires générales', M. Beaune a justifié la position du Conseil, qui doit encore être négociée avec le Parlement européen lorsque celui-ci aura formalisé sa position, peut-être en juin: « Il y a un très large consensus politique pour dire que, dans les partis politiques européens ou les fondations européennes, il n'est pas question d'exclure tout parti hors de l'UE, mais de ne pas avoir de financements extérieurs. Cela ne veut pas dire que tout parti venant d'un pays extérieur à l'UE est nécessairement une menace, mais il ne faut pas être naïf. Il peut y avoir (...), venant de Russie, de Turquie ou d'ailleurs, des influences étrangères qui passent par des financements qui sont dirigés parfois vers des partis politiques nationaux, parfois vers des partis politiques européens ».
L'accord politique partiel n'inclut pas les dispositions sur la publicité politique en ligne, liées à une autre proposition législative (EUROPE 12840/5).
Pour être d'application lors des élections européennes de 2024, la proposition législative devra être adoptée au plus tard au printemps 2023. (Mathieu Bion)