La Présidence française du Conseil de l'Union européenne pousse pour un accord politique partiel sur la révision des règles encadrant les partis politiques européens lors du Conseil 'Affaires générales' programmé mardi 22 mars.
La proposition de compromis sur cette proposition, que les autorités françaises ont mise sur la table vendredi 11 mars, a passé le cap de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE, mercredi 16 mars. Elle n'englobe pas les dispositions relatives à la publicité à caractère politique, celles-ci étant liées avec un texte législatif spécifique qui pourrait faire l'objet d'un accord au Conseil en avril (EUROPE 12840/5).
Tenant compte d'un précédent débat ministériel tenu fin janvier sur ce dossier (EUROPE 12876/3), les autorités françaises préconisent de supprimer les dispositions qui auraient autorisé les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à recevoir des contributions de partis membres ayant leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe, mais en dehors de l’UE.
Sur le seuil de cofinancement, la proposition de compromis revient au régime actuel, qui prévoit un cofinancement de 10% pour les partis politiques européens et de 5% pour les fondations politiques européennes. Plusieurs pays s'opposent en effet à la proposition de la Commission d'introduire un seuil unique de cofinancement de 5%.
Afin d'accroître la transparence sur les dons aux partis européens, la Commission suggère l’introduction d’un mécanisme de diligence raisonnable pour les dons supérieurs à 3 000 euros. Ce seuil déclencherait l'obligation de demander aux donateurs de fournir les informations nécessaires à leur identification correcte. À la recherche d'un équilibre entre transparence accrue et limitation de la charge administrative, le compromis de la Présidence française prévoit un seuil de 1 500 euros par an et par donateur. Seuls les dons, et non les dépenses provenant de ces dons, devront être déclarés à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
L'Allemagne a des réserves concernant l’obligation de divulguer l’identité des donateurs. Même chose pour la Pologne concernant les dispositions imposant aux partis politiques européens et aux fondations européennes d'inclure dans leur statut des règles internes sur l’équilibre entre les hommes et les femmes.
Voir la proposition de compromis de la Présidence française : https://aeur.eu/f/su (Mathieu Bion)